Troisième chambre civile, 13 juillet 2022 — 21-21.569
Texte intégral
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° D 21-21.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ La société de gestion d'[Adresse 9], société anonyme, 2°/ La société d'aménagement d'[Adresse 9], société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 20], ont formé le pourvoi n° D 21-21.569 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 10], dont le siège est, [Adresse 9], représenté par son syndic Citya urbania [Localité 18], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic le cabinet Bourgeois immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic le cabinet Coprogest, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet Coprogest, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic le cabinet Bourgeois immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic le cabinet Bourgeois immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic Home gestion service, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la commune d'[Localité 8], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 19], 9°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession du groupe SAPSI, 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 9], représenté par son syndic Foncia AD immobilier, dont le siège est [Adresse 6], 11°/ au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'[Adresse 9], dont le siège est Conseil général des Alpes Maritimes, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 10], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte aux sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 11], [Adresse 17], [Adresse 16], [Adresse 15], [Adresse 12] et [Adresse 13]. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9] ; les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés de gestion d'[Adresse 9] et d'aménagement d'[Adresse 9] Les sociétés de gestion [Adresse 9] et la société d'aménagement d'[Adresse 9] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnées à payer au syndi