2EME PROTECTION SOCIALE, 12 juillet 2022 — 21/01214

ARRET

N°554

CPAM DE L'ARTOIS

C/

[G]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 12 JUILLET 2022

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N° RG 21/01214 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IATT

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 28 janvier 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [N] [Y] dûment mandatée

ET :

INTIMEE

Madame [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Avril 2022 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Estelle CHAPON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Elisabeth WABLE, Président,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 12 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Vu le jugement rendu le 28 janvier 2021 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, statuant dans le litige opposant Madame [O] [G] à la CPAM de l'Artois, a:

- fait droit au recours formé par Madame [O] [G] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 23 avril 2020,

- dit qu'[O] [G] était bien fondée à percevoir les indemnités journalières maladie puis maternité du 17 au 30 octobre 2019, puis du 31 octobre au 29 avril 2019,

- condamné la CPAM de l'Artois à lui verser les indemnités journalières correspondantes pour cette période,

- condamné la CPAM de l'Artois aux dépens,

Vu l'appel du jugement relevé le 24 février 2021 par la CPAM de l'Artois ,

Vu les conclusions visées le 4 avril 2022, soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM de l'Artois prie la cour de:

- infirmer le jugement déféré,

- confirmer la décision de la caisse en date du 3 décembre 2019,

- débouter Madame [O] [G] de ses fins, moyens et conclusions,

Vu les observations orales à l'audience, par lesquelles Madame [O] [G] sollicite la confirmation du jugement déféré,

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SUR CE LA COUR,

Suivant courrier en date du 3 décembre 2019, les services administratifs de la CPAM de l'Artois ont notifié à Madame [O] [G] un refus de versement d'indemnités journalières à compter du 18 octobre 2019, au motif que l'interessée avait interrompu son congé parental d'éducation (CPE), et ne se trouvait pas en congé maternité dès la date de rupture anticipée du CPE.

Contestant le bien fondé de cette décision, Madame [O] [G] a saisi la commission de recours amiable, précisant s'être accordée avec son employeur pour interrompre son CPE à compter du 1 er octobre 2019 ( dont l'écheéance était fixée au 23 décembre 2019), et s'être rapprochée de la Caisse d'Allocations Familiales afin de suspendre corrélativement le versement de l'allocation afférente.

Suite au rejet de sa requête par la commission de recours amiable, Madame [O] [G] a saisi la juridiction de la sécurité sociale.

Par jugement dont appel, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a accueilli la demande de Madame [O] [G].

La CPAM de l'Artois conclut à l'infirmation de la décision déférée et au rejet des prétentions de Madame [O] [G] .

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité en cas de reprise du travail ou en cas de non reprise du travail en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité suivie d'une reprise du travail à l'issue de l'arrêt ou du congé maternité.

Elle fait valoir que Madame [O] [G] ne se trouve dans aucune de ces situations , dès lors qu'elle a interrompu de façon anticipée son congé parental à compter du 1 er octobre 2019, n'a pas exercé d'activité salariée entre le 1 er octobre et le 16 octobre 2019, a observé un arrêt maladie pour grossesse pathologique du 17 octobre au 31 octobre 2019, puis un congé de maternité à compter du 31 octobre 2019.

Elle observe que la non reprise du travail n'est pas due à une maladie ou une maternité, l'arrêt maternité de Madame [O] [G] n'étant pas intervenu dè