CHAMBRE 1 SECTION 2, 16 juin 2022 — 21/00216

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 16/06/2022

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N° de MINUTE :

N° RG 21/00216 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMEG

Jugement (N° 19/01627) rendu le 08 décembre 2020

par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

APPELANT

Monsieur [I] [N] [O]

né le 26 mars 1970 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Sébastien Boulanger, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

INTIMÉ

Pôle Emploi - établissement public national pris en son établissement régional Pôle Emploi Hauts de France, représenté par son directeur régional

ayant son siège social, [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Olivier Rangeon, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer constitué aux lieu et place de Me Gilles Daniel, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

DÉBATS à l'audience publique du 14 mars 2022 tenue par Catherine Bolteau-Serre magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Bolteau-Serre, président de chambre

Sophie Tuffreau, conseiller

Jean-François Le Pouliquen, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 janvier 2022

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Vu le jugement rendu le 8 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer,

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [N] [O] du 7 janvier 2021,

Vu les conclusions de M. [I] [N] [O] du 23 mars 2021,

Vu les conclusions de l'établissement Pôle emploi du 11 mai 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 24 janvier 2022.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [O] exerçait la profession de médecin spécialiste au sein du service de réanimation de la fondation [8] et s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude constaté par lettre recommandée avec avis de réception du 6 août 2013.

Ses droits à l'assurance chômage ont été ouverts à compter du mois de novembre 2013.

Il a ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 11 novembre 2014 en raison d'un accident de la circulation.

Pôle emploi a décerné une contrainte à l'encontre de M. [N] [O] le 6 avril 2018 pour la somme de 57 064,39 euros à titre d'allocations de retour à l'emploi pour la période du 11 novembre 2014 au 7 octobre 2015.

Cette contrainte a été signifiée le 19 avril 2018.

M. [N] [O] a formé opposition à ladite contrainte par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2018 au greffe du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer.

Par jugement du 1er mars 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer - ancien tribunal des affaires de sécurité sociale - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer.

Par jugement en date du 8 décembre 2020,le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, au visa des articles R. 5426-22, L. 5421-1 et R.5411-10, L.5422-5, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail du code du travail, des articles 25c/ et 27 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les articles 1302 et 1302-1 du code civil, a :

- déclaré recevable, l'opposition à contrainte formée par M. [I] [N] [O] [sic: [O]]

- déclaré recevable la demande de Pôle emploi à l'encontre de M. [I] [N] [O],

- condamné M. [I] [N] [O] à payer à Pôle emploi la somme de 57 059,76 euros, conformément à la contrainte décernée le 6 avril 2018,

- dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision,

- condamné M. [I] [N] [O] à payer à Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, -

- condamné M. [I] [N] [O] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 7 janvier 2021, M. [I] [N] [O] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions en date du 23 mars 2021, M. [I] [N] [O] demande à la cour, au visa des articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et l'article L.5422-5 du code du travail, de:

- dire mal jugé et bien appelé,

- dire bien fondé et recevable en ses demandes, fins et conclusions M. [I] [N] [O],

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer le 8 décembre 2020 sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [I] [N] [O],

Statuant à nouveau,

- débouter Pôle emploi de l'ensemble de ses demandes,

Subsidiairement, dire et juger prescrite la demande