cr, 27 juillet 2022 — 22-83.245

N° P 22-83.245 F-D N° 01116 ECF 27 JUILLET 2022 REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 M. [X] [J] et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 8e section, en date du 20 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, importation, détention et transport en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré l'appel recevable et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] [J] a été mis en examen des chefs précités le 20 avril 2021 et placé en détention provisoire le même jour. 3. Le 11 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention provisoire. 4. M. [J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 12 avril 2022, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a dressé un acte intitulé « acte d'appel ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [J] 6. M. [J], ayant épuisé, par l'exercice qu'en a fait son avocat, en son nom, le 26 avril 2022, son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 27 avril 2022, contre la même décision. Seul le pourvoi formé le 26 avril 2022 est recevable. Examen des moyens Sur le moyen proposé par le ministère public Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable alors qu'il résulte de la combinaison des articles précités du code de procédure pénale que le législateur a protégé par un formalisme requérant la rédaction d'un acte particulier les modalités d'interjeter appel appartenant, notamment, à une personne mise en examen. Réponse de la Cour 9. Pour dire recevable l'appel de M. [J], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'il a signé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, il a apposé, à côté de sa signature, et en l'absence de son avocat, la mention : « je fais appel ». 10. Les juges retiennent qu'en portant cette mention manuscrite sur une ordonnance dont le greffier du juge des libertés et de la détention, qui en était également signataire, avait pris connaissance, M. [J] a déclaré à ce dernier sa volonté d'en relever appel. 11. En constatant ainsi qu'elle était saisie par une déclaration d'appel régulièrement faite au greffier de la juridiction qui avait rendu la décision critiquée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne peut être admis. Sur le moyen proposé pour M. [J] Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [J] et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que dénature le procès-verbal de débat contradictoire, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui considère que n'est pas saisi d'une demande de renvoi, ou à tout le moins d'un débat relatif à la question du renvoi, le juge des libertés et de la détention qui, après avoir interrogé le mis en examen sur la formulation d'une demande de renvoi, constate que l