Chambre sociale, 28 juillet 2022 — 20/00972

AC / MS

Numéro 22/2900

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 28/07/2022

Dossier : N° RG 20/00972 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRFP

Nature affaire :

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Affaire :

S.A.R.L. MVJP

C/

[M] [O]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 18 Mai 2022, devant :

Madame CAUTRES, magistrate chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame NICOLAS, Conseiller

Madame SORONDO, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. MVJP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître DOS SANTOS de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Maître SANCHEZ de la SELARL JURIDIAL, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 24 FEVRIER 2020

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 19/00023

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [O] a été embauché le 3 juin 2013 par la société MVJP en qualité d'attaché technico-commercial, suivant contrat à durée indéterminée.

Le 1er décembre 2013, il a été embauché par la société SH 64, avec reprise de son ancienneté acquise au sein de la société la société MVJP, en qualité de technicien applicateur, statut ouvrier, niveau II, coefficient 185, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment.

En dernier lieu, il a occupé le poste de chef d'équipe, niveau IV, coefficient 250.

Le 1er octobre 2017, son contrat de travail a été transféré sans que son accord ne soit sollicité à la société MVJP qui appartient au même groupe que la société SH 64 et est dirigée par les mêmes personnes physiques.

Le 17 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 24 septembre suivant et mis à pied à titre conservatoire.

Le 28 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave.

Le 1er février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 24 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment :

- ordonné la jonction des procédures n° RG F 19/204 au dossier n° RG F 19/023,

- mis hors de cause la société SH 64,

- requalifié le licenciement de M. [M] [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamné la société MVJP à payer à M. [M] [O] les sommes suivantes:

* 12 781,64 € au titre de rappel d'heures supplémentaires,

* 1 278,16 € au titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires,

* 4 160,80 € au titre du rappel de salaire,

* 416,08 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire,

* 14 277,24 € au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 4 759,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 475,90 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis,

* 875,15 € au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,

- débouté M. [M] [O] de sa demande au titre de l'indemnité de trajet et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- condamné la société MVJP à payer à M. [M] [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société MVJP aux entiers dépens de l'instance.

Le 30 mars 2020, la société MVJP a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 20/972.

Le 15 avril 2020, M. [M] [O] a saisi la juridiction prud'homale par une requête en omission de statuer.

Par jugement du 15 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment :

- reçu la requête en omission de statuer de M. [M] [O], l'a déclaré fondée et y a fait droit,

- constaté que le jugement du 24 février 2020, dont la minute porte le numéro 20/12, et le dossier le numéro RG F 19/00023, est entaché d'une omission de statuer,

- réparé cette omission de statuer, et dit qu'il est ajouté, dans la motivation et dans le dispositif du jugement du 24 février 2020, le texte suivant :

* condamne la société MVJP à payer à M. [M] [O