Chambre Sécurité Sociale, 26 juillet 2022 — 20/02030
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
SELARL PARTHEMA
EXPÉDITION à :
[I] [T]
MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES
ARRÊT du : 26 JUILLET 2022
Minute n°365/2022
N° RG 20/02030 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHAL
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Septembre 2020
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par M. [K] [H], en vertu d'un pouvoir spécial
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
Madame [I] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine GONTIER de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Olivier LAVAL, avocat au barreau d'ORLEANS
PARTIE AVISÉE :
MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Sophie GRALL, Président de chambre,
Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Greffier :
Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 26 AVRIL 2022.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 26 JUILLET 2022, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 15 décembre 2017, l'URSSAF Centre Val de Loire a notifié à Mme [I] [T] un appel de cotisations d'un montant de 15 355 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sur les revenus de l'année 2016 et exigible le 19 janvier 2018.
Afin d'éviter l'application de majorations de retard et toute action en recouvrement forcé, Mme [I] [T] s'est acquittée à titre conservatoire de la somme exigée le 23 janvier 2018.
A la suite d'une réclamation de Mme [I] [T], le montant de l'appel de cotisations a été ramené à 13 934 euros le 18 juillet 2018.
Le 17 septembre 2018, Mme [I] [T] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cet appel de cotisations rectifié. Au cours de sa séance du 29 novembre 2018, la commission a rendu une décision de rejet notifiée le 21 décembre 2018.
Par requête du 20 février 2019, Mme [I] [T] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Bourges en annulation de la décision de rejet de la commission et de l'appel de cotisations.
Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Par jugement du 30 septembre 2020 notifié le 2 octobre 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges a:
- annulé avec toutes conséquences de droit l'appel à cotisation en date du 15 décembre 2017 établi par l'URSSAF Centre Val de Loire au titre de l'année 2016 à l'encontre de Mme [I] [T] à hauteur de 15 355 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie,
- débouté l'URSSAF Centre Val de Loire de l'ensemble de ses demandes,
- condamné l'URSSAF Centre Val de Loire aux entiers dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que 'faute d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance prévue par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF Centre Val de Loire n'est pas fondée à appeler ni recouvrer cette cotisation due par Mme [I] [T] au titre de l'année 2016".
Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 15 octobre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.
Dans ses conclusions visées par le greffe le 26 avril 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, l'URSSAF Centre Val de Loire demande à la Cour de:
- annuler les dispositions du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bourges du 30 septembre 2020 qui ont invalidé l'appel de cotisation de Mme [I] [T] du 15 décembre 2017 et condamné l'URSSAF Centre Val de Loire aux entiers dépens.
- confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 29 novembre 2018.
- débouter Mme [I] [T] de l'ensemble de ses demandes.
Dans ses conclusions visées par le greffe le 26 avril 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, Mme [I] [T] demande à la Cour de:
Vu les textes précités,
Vu les jurisprudences visées,
Vu les pièces versées aux débats,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourges en date du 30 septembre 2020.
- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédu