Ordonnance, 18 août 2022 — 22-18.441

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : Z 22-18.441 Demandeur : M. [E] [R] représenté par: la SARL Cabinet Briard Défenderesses : - Mme [H] [X] représentée par : la SARL Le Prado - Gilbert - la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan - la Compagnie d'assurances MGEN Ordonnance : n° 31617 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Z 22-18.441, formé le 4 juillet 2022 par M. [E] [R] contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la 5e chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, dans un litige l'opposant à Mme [H] [X], à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la Compagnie d'assurances MGEN ; Vu la constitution en demande de la SARL Cabinet Briard, pour M. [E] [R] ; Vu la constitution en défense de la SARL Le Prado - Gilbert, pour Mme [H] [X] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 2022 ; Vu la requête présentée le 16 août 2022 par M. [E] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 17 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé. En conséquence, La requête présentée 16 août 2022 par M. [E] [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. Fait à Paris, le 18 août 2022 La conseillère référendaire déléguée, Sophie Azria