Chambre sociale, 31 août 2022 — 21/00116

ARRET N°

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31 Août 2022

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N° RG 21/00116 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBDX

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[J] [M]

C/

S.A.EM AIR CORSICA

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Décision déférée à la Cour du :

07 mai 2021

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA

19/00124

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX

APPELANT :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE :

S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 349 63 8 3 95

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS et par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président

GREFFIER :

Mme COAT, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet et a été prorogé au 31 août 2022

ARRET

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [M] a été lié à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de personnel navigant commercial, à partir du 1er avril 2002, au travers de divers contrats à durée déterminée, saisonniers (en 2002, 2003, 2006, 2007) ou de remplacement de différents salariés absents courant 2007, 2008, 2009.

A compter du 1er décembre 2009, le salarié a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée, auprès du même employeur, en qualité de personnel navigant commercial.

Monsieur [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 17 octobre 2019, de diverses demandes dirigées à l'encontre de la S.A. d'économie mixte Air Corsica, venant aux droits de l'employeur initial.

Selon jugement du 7 mai 2021, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a :

-débouté sur le fond Monsieur [J] [M] de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, à des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, ainsi qu'à sa demande portant sur le remboursement de ses frais

d'entretien pour le port de l'uniforme et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie

et fixation de son salaire,

-condamné la SA Air Corsica à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30 % pour frais professionnels,

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision,

-dit que les parties seront condamnées aux dépens, chacune par moitié.

Par déclaration du 25 mai 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [J] [M] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté sur le fond de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, à des dommages-intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, ainsi qu'à sa demande portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie et fixation de son salaire, en ce qu'il a été débouté des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : condamner la S.A. Air Corsica à verser à Monsieur [J] [M] les sommes suivantes : 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels, 10.100,36 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la 55ème-68ème heure de vol (majoration et assiette), 58.493,29 euros, à titre de rappel de salaires pour discrimination et inégalité de traitement, 3.000 euros au titre des frais d'entretien de l'uniforme.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 7 janvier 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits