Ordonnance, 1 septembre 2022 — 22-14.166

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-14.166 Demandeur(s) : la société Carrefour hypermarchés Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie - Bouches du Rhône (CPAM 13) Ordonnance : 61234 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie - Bouches du Rhône (CPAM 13), dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société Carrefour hypermarchés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carrefour hypermarchés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022