Ordonnance, 1 septembre 2022 — 22-12.902
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-12.902 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'entreprise Gallego Ordonnance : 61346 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'entreprise Gallego, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) Midi-Pyrénés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022