Chambre 4-2, 2 septembre 2022 — 18/01343

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 02 SEPTEMBRE 2022

N°2022/183

Rôle N° RG 18/01343 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2PA

[A] [G]

C/

Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST

SELARL AXYME

SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 02 septembre 2022

à :

Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'Aix en Provence

(vestiaire 149)

Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vestiaire 353)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section E - en date du 29 Décembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F14/01840.

APPELANTE

Madame [A] [G], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST Représentée par sa Directrice nationale Mme [S] [I] ; , demeurant [Adresse 1]

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'Aix en Provence

SELARL AXYME en la personne de Maître [N], en qualité de liquidate

ur judiciaire de la SAS CONNECTED WORLD SERVICES, dont le siège social est sis, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de Paris, Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°408 685 816, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de Paris, Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean Yves MARTORANO, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Jean Yves MARTORANO, Président de chambre

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2022, délibéré prorogé au 02 septembre 2022

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 septembre 20222022

Signé par Madame Florence TREGUIER, pour le Président de chambre empêché et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société The Phone House, devenue Connected World Services France S.A.S (CWS), qui développait ses activités dans le secteur de la distribution indépendante de services et produits de téléphonie mobile dans le cadre de partenariats avec les opérateurs historiques de réseau mobile, a embauché Madame [A] [G] le 05 décembre 2007 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin d'[Localité 5], avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Par avenant du 16 mars 2012 à effet du 1er avril 2012, Madame [A] [G] a été promue responsable de magasin junior, statut cadre position I, avec application, en exécution de l'accord d'entreprise en vigueur, d'un forfait annuel de 217 jours travaillés ;

au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait ce poste pour une rémunération forfaitaire mensuelle brute de base de 2.120 €, outre bonus mensuel, challenges et une prime d'ancienneté de 96,28 €.

La SAS CWS, faisant état de difficultés économiques liées à la transformation concurrentielle du marché du secteur des télécommunications, et soulignant avoir précédemment tenté une nouvelle stratégie intitulée "Phone House 2015" puis été soumise aux interrogations du comité d'entreprise qui avait mis en oeuvre son droit d'alerte avec désignation d'un expert, a engagé, d'abord le 15 octobre 2012, une procédure d'information/consultation du CHSCT et du comité d'entreprise (CE) sur un projet de réorganisation entraînant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) incluant des cessions de points de vente et un licenciement collectif pour motif économique visant 246 suppressions de postes, puis en mai 2013, avec l'assistance d'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de comme