Chambre 4-1, 27 juillet 2022 — 18/09371

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 JUILLET 2022

N° 2022/266

Rôle N° RG 18/09371 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRU2

[R] [G]

C/

[P] [Z]

CGEA AGS DE [Localité 4] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le :

27 JUILLET 2022

à :

Madame [R] [G]

Maître Anne LAGEAT

Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIGNE-LES-BAINS en date du 01 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/180.

APPELANTE

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [M] [W] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIME

Maître [P] [Z], Mandataire ad-hoc de la SARL GALERIES PARISIENNES, demeurant [Adresse 1]

non comparant

PARTIE INTERVENANTE

CGEA AGS DE [Localité 4] DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022 et prorogé au 27 juillet 2022

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022

Signé par Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, pour le Président empêché et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 1er janvier 2005, Madame [R] [G] a été embauchée par la SARL GALERIES PARISIENNES en qualité de couturière d'ameublement sans contrat de travail, puis en qualité de vendeuse retoucheuse à compter du 1er juin 2005 suivant contrat à durée déterminée à temps partiel (30 heures) jusqu'au 31 mai 2006.

Le contrat de travail s'est poursuivi à durée indéterminée pour une durée de 30 heures jusqu'au 1er février 2007, puis pour une durée de 35 heures à compter de cette date.

Elle s'est arrêtée de travailler entre le mois d'août 2007 et le mois de mai 2008 puis à compter du mois de septembre 2008 jusqu'au mois de mars 2012 pour congé maternité.

Le 18 janvier 2011, Maître [V] était désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SARL GALERIES PARISIENNES par une ordonnance des référés du tribunal de commerce de Manosque.

Madame [G] a été convoquée à un licenciement pour motif économique par Maître [V]. Elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 27 mars 2012. Son contrat de travail a pris fin le 17 avril 2012.

Le 19 juin 2012, la liquidation judiciaire de la SARL GALERIES PARISIENNES était prononcée et Maître [Z] désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce de Manosque.

Par déclaration du 10 septembre 2012, Madame [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Digne- les- Bains en sollicitant des dommages et intérêts au motif qu'elle aurait été rémunérée de façon dissimulée pour partie pendant 10 ans et au motif que son licenciement ne reposerait pas sur un réel motif économique.

Par jugement de départage en date du 01 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Digne -les- Bains a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Madame [G] a fait appel de cette décision.

Par arrêt du 27 janvier 2017, l'affaire a été radiée compte tenu la carence de Madame [G].

Madame [G], représentée par Monsieur [X] [U], délégué syndical muni d'un pouvoir spécial, a déposé des conclusions aux fins de ré-enrôlement le 16 mai 2018 et demande à la cour de :

-dire que le travail dissimulé est établi,

-condamner Maître [Z] ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL GALERIES PARISIENNES et l'AGS CGEA de [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :

-10.740 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail (indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé),

-10.740 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.480 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le 23 janvier 2018 le tribunal de commerce de Manosque a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL GALERIES PARISIENNES.

Par conclusions du 12 mars 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande à la cour de :

In limine litis :

Prononcer la péremption d'instance,

Juger