Chambre 4-2, 2 septembre 2022 — 19/03925

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 02 SEPTEMBRE 2022

N°2022/185

Rôle N° RG 19/03925 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5IL

[N] [L]

C/

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (ANCI ENNEMENT DÉNOMMÉE CLEMESSY SERVICES)

Copie exécutoire délivrée

le : 02 septembre 2022

à :

Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 352)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Janvier 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00878.

APPELANTE

Madame [N] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (ANCI ENNEMENT DÉNOMMÉE CLEMESSY SERVICES) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me François HUBERT de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante, et Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargés du rapport.

Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2022..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2022.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEMESSY SERVICES est une société de maintenance industrielle.

Mme [N] [L] a été engagée par la société à compter du 4 avril 2011 , en qualité d'Ingénieur SSE,position 1,coefficient 92,statut cadre de la Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, suivant contrat à durée indéterminée.

Elle était soumise à un forfait-jours, moyennant une rémunération brute de base d'un montant de 2 500 euros.

Mme [L] a été placée en congés maladie, puis de maternité, entre le 10 février et le 2 novembre 2014.

Sa rémunération menuselle brute a été portée de 2396,92 euros au salaire de base de 2500 euros à compter du 1er avril 2016 , le nouvel intitulé de ses fonctions étant 'Animatrice Qualité'.

Après des échanges de courriers entre l'employeur et la salariée au sujet de deux questions ( évolution du coefficient conventionnel et versement des indemnités journalières de la CPAM), Mme [L] a adressé le 8 juillet 2016 à son employeur une' lettre de mise en demeure avant saisine du conseil de prud'hommes'.

Son employeur lui a proposé un entretien pour le 3 août 2016.

Par courrier du 18 août 2016, l'employeur , se référant à cet entretien, a notifié à la salariée les décisions prises à son sujet:

-Vous occupez la fonction d'Animatrice Qualité et votre nouvelle rémunération sera de 2.755,08 euros bruts assortie du coeffcicient 100 de la CNN des Cadres de la Métallurgie.

-Vous continuerez à bénéficier des tickets restaurants , conformément à nos règles en vigueur chez Eiffel Industrie.

Nous intégrerons dans votre salaire mensuel brut la prime de compensation dédiée aux cadres dans le cadre du passage du panier repas au ticket restaurant, cette mesure n'est prise qu'à titre exceptionnelle et nous avons considéré que ce passage était proche de la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure sur les repas concernant les cadres.

-Vous serez également éligible à la prime de compensation portant sur le versement des petits déplacements.

-Nous referons un point détaillé avec le serv ice RH sur la gestion des IJSS dans le cadre de la subrogation.

-Un vehicule de service sera mis à disposition du service pour faciliter vos déplacements sur les différents sites pendant vos heures de travail,

-Un entretien d'évaluation sera réalisé dans les deux moi