Ch. Sociale -Section B, 1 septembre 2022 — 20/03783
Texte intégral
C7
N° RG 20/03783
N° Portalis DBVM-V-B7E-KUEF
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
Me Pascale HAYS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 19/00676)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 03 novembre 2020
suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2020
APPELANT :
Monsieur [CX] [DN]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. LA POSTE SA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Céline VACHERON de la SELARL ALTICIAL, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Blandine FRESSARD, Présidente,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2022,
Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, assistée de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 1er septembre 2022.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':
Monsieur [CX] [DN], né le 18 octobre 1972, a été mis à disposition par l'agence d'intérim RAS Intérim et Recrutement de [Localité 3] auprès de la SA La Poste, en qualité d'agent de production, selon plus de quarante contrats de missions, listés dans le tableau ci-dessous, liés à des remplacements de salariés absents.
- Du 21 au 23 septembre 2016,
Du 4 au 8 octobre 2016,
Du 18 au 22 octobre 2016,
Du 31 octobre au 10 novembre 2016,
Le 28 novembre 2016,
Du 6 au 9 décembre 2016,
Du 10 au 16 décembre 2016,
Du 17 au 30 décembre 2016,
Du 2 janvier au 6 janvier 2017,
Le 3 mars 2017,
Du 8 mars au 31 mars 2017,
Du 1er avril au 15 mai 2017,
Du 16 au 19 mai 2017,
Du 20 mai au 2 juin 2017,
Le 12 août 2017,
Du 18 au 21 août 2017,
Du 28 au 29 août 2017,
Du 31 août au 1er septembre 2017,
Du 4 au 7 septembre 2017,
Du 12 au 23 septembre 2017,
Du 24 au 28 septembre 2017,
Du 3 au 7 octobre 2017,
Du 8 au 10 octobre 2017,
Du 15 au 19 octobre 2017,
Le 3 novembre 2017,
Du 5 au 27 novembre 2017,
Du 15 au 23 décembre 2017,
Du 4 septembre au 5 septembre 2018,
Du 4 au 22 septembre 2018
Du 1er au 4 octobre 2018,
Du 8 au 10 octobre 2018,
Du 14 au 15 octobre 2018,
Du 21 au 25 octobre 2018,
Du 5 au 8 novembre 2018,
Du 15 au 17 novembre 2018,
Du 25 au 29 novembre 2018,
Du 6 au 7 février 2019,
Du 12 au 16 mars 2019,
Le 25 mars 2019,
Du 27 au 29 mars 2019,
Du 10 au 12 avril 2019.
Par décision du 28 novembre 2011, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a reconnu à M. [DN] la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 30 novembre 2016.
Le 26 novembre 2018, M. [DN] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 février 2019.
Le 1er août 2019, M. [DN] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et des prétentions financières afférentes.
Par jugement en date du 3 novembre 2020, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble, section commerce, a':
DIT n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail temporaire de Monsieur [CX] [DN] en contrat à durée indéterminée';
DÉBOUTÉ Monsieur [CX] [DN] de l'ensemble de ses demandes';
DÉBOUTÉ la SA LA POSTE de sa demande reconventionnelle';
CONDAMNÉ Monsieur [CX] [DN] aux dépens.
La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 novembre 2020.
M. [CX] [DN] en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise au greffe de la présente juridiction par voie électronique le 1er décembre 2020.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2021, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [DN] demande à la cour d'appel de':
REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a':
- DIT n'y avoir lieu à requalification des contrats de travail temporaire de Monsieur [CX] [DN] en contrat à durée indéterminée,
- DEBOUTE Monsieur [CX] [DN] de l'ensemble de ses demandes,
- CONDAMNE Monsieur [CX] [DN] aux entiers dépens.
Et statuant à nouveau,
CONSTATER que la sociét