5ème chambre sociale PH, 6 septembre 2022 — 19/02780
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 19/02780 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNMK
EM/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
25 juin 2019
RG :17/00300
Société POLYCLINIQUE URBAIN V
C/
[K]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Société POLYCLINIQUE URBAIN V
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
Madame [T] [K]
née le 22 Mars 1986 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-baptiste TABIN, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 31 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [T] [K] a été embauchée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) par la Sa Polyclinique Urbain V le 1er janvier 2010 sous contrat à durée indéterminée à temps complet.
Le 21 novembre 2011 Mme [T] [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2011.
Le 04 décembre 2015 la salariée s'est vue notifier un nouvel avertissement, après avoir deux avertissements prononcés en 2010 et 2011.
Le 06 avril 2017 Mme [T] [K] était convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 avril 2017.
La salariée a été licenciée le 25 avril 2017.
Considérant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de condamner l'employeur à plusieurs sommes indemnitaires.
Suivant jugement contradictoire du 25 juin 2019 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
- dit que le motif du licenciement pour faute grave n'est pas retenu,
- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- dit également que la procédure de licenciement est régulière,
- fait droit à la demande de l'employeur concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail,
- condamné la Polyclinique Urbain V à payer à Mme [K] les sommes suivantes :
- 10 696,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 565,40 euros au titre de préavis légal de deux mois,
- 356,54 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 2 638,39 6 au titre d'indemnité légale de licenciement.
- ordonné à la SA Polyclinique Urbain V que soient remis à Mme [K] sous astreinte, les documents sociaux de fin de contrat,
- débouté Mme [K] de toutes ses autres demandes,
- débouté la Sa Polyclinique Urbain V de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la Sa Polyclinique Urbain V aux entiers dépens.
Par acte du 09 juillet 2019, la Sa Polyclinique Urbain V a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 24 février 2022 , le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 mai 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 mai 2022 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2019, la Sa Polyclinique Urbain V demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 25 juin 2019 en toutes ses dispositions,
- dire et juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [T] [K] est légitime et bien-fondé,
- constater que la procédure de licenciement a parfaitement été respectée,
En conséquence,
- débouter Mme [T] [K] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, et plus particulièrement:
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 32 088 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 2 mois : 3 565,4 euros,
- congés payés afférents : 356,54 euros,
- indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 782,70 euros,
- indemnité légale de licenciement : 2 638,39 euros,
- remi