5e chambre Pole social, 6 septembre 2022 — 19/02811
Texte intégral
ARRÊT N°
R.G : N° RG 19/02811 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNOV
CRL/DO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
13 juin 2019
RG:19/00421
CAISSE LOCALE DELEGUEE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES
C/
[B]
[B]
[B]
[B]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CAISSE LOCALE DELEGUEE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Madame [C] [B] veuve [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON
Madame [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON
Madame [U] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON
Madame [O] [B]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
[X] [B] a été affilié en qualité de travailleur indépendant dans le cadre d'une activité artisanale de 1979 à 1980, puis au titre d'une activité commerciale jusqu'au 31 mars 2014.
Le 12 octobre 2011, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 29/09/2011 au 31/12/2011 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 16 janvier 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 27/12/2011 au 31/03/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 19 avril 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 30/03/2012 au 30/06/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 25 juillet 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 28/06/2012 au 30/09/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 3 janvier 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 01/10/2012 au 31/12/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 2 avril 2013, [X] [B] a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants en contestation de ces refus de paiement d'indemnités journalières au motif qu'il s'était acquitté au cours de l'année 2012 de l'intégralité de sa dette de cotisations sociales.
Le 10 avril 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 01/01/2013 au 31/03/2013 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 11 avril 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 27/03/2013 au 30/06/2013 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale.
Le 20 juin 2013, [X] [B] interrogeait la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants sur les suites réservées à son courrier du 2 avril 2013 et joignait une attestation de la caisse Régime Social des Indépendants de 'compte à jour et de fourniture