5ème chambre sociale PH, 6 septembre 2022 — 19/03483
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 19/03483 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HPEQ
CRL/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
30 juillet 2019
RG :F18/00633
Association ASBL ABEHCAR
C/
[R]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Association ASBL ABEHCAR
[Adresse 1]
[Localité 4] BELGIQUE
Représentée par Me Anne-laure BECHEROT-JOANA de la SELARL BECHEROT-GATTA-HUGUENIN VIRCHAUX-ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [O] [R]
née le 08 Janvier 1966 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [R] a été embauchée par l'association ASBL Abehcar dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ( 150 heures par mois ) le 12 septembre 2013, pour un emploi saisonnier du 12 septembre au 8 novembre 2013, en qualité de femme de ménage - travail polyvalent.
La convention collective applicable est la convention collective du tourisme familial et social.
Elle sera ensuite embauchée par l'association ASBL Abehcar dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, pour un emploi saisonnier en qualité de femme de ménage - travail polyvalent :
- du 17 au 31 décembre 2013 pour 85 heures mensuelles,
- du 1er avril au 15 juin 2014 pour 130 heures mensuelles, prorogé par avenant jusqu'au 7 novembre 2014,
- du 15 au 31 décembre 2014, pour 130 heures mensuelles,
- du 30 mars au 13 novembre 2015, pour 130 heures mensuelles,
- du 17 au 30 décembre 2015, pour 130 heures mensuelles,
- du 21 mars au 10 novembre 2016, pour 130 heures mensuelles,
- du 15 au 31 décembre 2016, pour 130 heures mensuelles,
puis pour un emploi saisonnier en qualité de cuisinière,
- du 24 mars au 31 août 2017, pour 30 heures hebdomadaires, prorogé jusqu'au 3 novembre 2017,
-du20 décembre au 29 décembre 2017, pour 30 heures hebdomadaires.
Par courrier en date du 19 janvier 2018, l'association ASBL Abehcar a informé Mme [O] [R] que son contrat de travail à durée déterminée saisonnier ne serait pas renouvelé pour la saison suivante.
Par courriers recommandés en date des 7 mars 2018 et 4 avril 2018, Mme [R] a contesté cette décision, l'association ASBL Abehcar estimant par réponse en date du 23 avril 2018 qu'elle avait respecté les dispositions légales et conventionnelles en lui versant une indemnité de non-reconduction.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 12 novembre 2018, Mme [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, ainsi voir condamner l'association ASBL Abehcar à lui verser diverses sommes.
Par jugement en date du 30 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- décidé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour Mme [R] à compter du 13 novembre 2016 ;
- condamné la société ASBL Abehcar ( sic )au paiement des sommes suivantes :
*2180,90 euros au titre d'une indemnité de requalification,
*6542,70 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 2180,98 euros d'indemnité de préavis outre 218,09 euros de congés payés,
* 500 euros pour préjudice moral,
* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté Mme [R] de ses autres demandes ;
- débouté la société ASBL Abehcar de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2180,98 euros ;
- dit que les dépens seront supportés par le défendeur.