Troisième chambre civile, 7 septembre 2022 — 21-17.380

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10396 F Pourvoi n° A 21-17.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société civile immobilière de construction vente Victoria 34 (SCCV), société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° A 21-17.380 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NGE fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Sud fondations, 2°/ à la société Economie et technique du bâtiment (ETB), dont le siège est [Adresse 10], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Bâtiment maçonnerie réhabilitation (BMR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Ingenierie bordelaise de construction (IBC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la société Alios Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 9°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 13], dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni), représentée par son mandataire en France, la société Lloyd's France, dont le siège social est sis [Adresse 9], 10°/ au syndicat du LLoyd's 29-87 Brit, dont le siège est [Adresse 16] (Royaume-Uni), représentée par son mandataire en France, la société Lloyd's France, dont le siège social est sis [Adresse 9], 11°/ à la compagnie Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 3], prise qualité d'assureur de la société Alios Pyrénées, 12°/ à la société Antilles Contrôles (ANCO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 13°/ à la société Lloyd's Insurance compagny, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14] (Belgique), venant aux droits de la société Les Souscripteurs de Lloyd's de [Localité 13], défendeurs à la cassation. La société NGE fondations a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la SCCV Victoria 34, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société NGE fondations, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la SCCV Victoria 34 de son désistement partiel en ce qu'il est dirigé contre la société Economie et technique du bâtiment (ETB), la société Mutuelle des architectes français, la société Bâtiment maçonnerie réhabilitation (BMR), la société Allianz IARD, la société Ingénierie bordelaise de construction (IBC) la société Acte IARD, la société Alios Pyrénées, la société Les Souscripteurs de Lloyd's de [Localité 13], le syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, la compagnie Zurich Insurance Public Limited Company et la société Antilles contrôles (ANCO). 2. Le moyen de cassation des pourvois principal et incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident éventuel ; Condamne la SCCV Victoria 34 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCCV Victoria 34 ; la condamne à payer à la société NGE fondations la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la SCCV Victoria 34 La société civile immobilière de c