Chambre commerciale, 7 septembre 2022 — 20-20.404

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvois n° S 20-20.404 N 20-20.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 I - La société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-20.404 contre un arrêt n° RG 16/20997 rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [I] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun, 2°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [A] [M], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société K-Pub, 3°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [P] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société K-Pub, 4°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société K-Pub, 7°/ à la société [N] - [D] - [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [N], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Danhest Home, 8°/ à la société Altikon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10] (Roumanie), 9°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 10] (Roumanie), 10°/ à la société Danhest Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II - 1°/ La société Enez Sun, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que venant aux droits de la société K-Pub, 2°/ M. [V] [H], ont formé le pourvoi n° N 20-20.538 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Europe et communication, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, représentée par M. [I] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Enez Sun, 3°/ à la société Ascagne AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, représentée par Mme [A] [M], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société K-Pub, 4°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [P] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société K-Pub, 5°/ à la société [N] - [D] - [K], société civile professionnelle, représentée par M. [G] [N], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Danhest Home, 6°/ à la société Altikon, société à responsabilité limitée, société de droit roumain, 7°/ à M. [O] [B] [U], 8°/ à la société Danhest Home, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 20-20.404 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi n° N 20-20.538 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Europe et communication, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Enez Sun, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M. [H], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 20-20.404 et N 20-20.538 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Enez Sun, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société K-Pub, et à M. [H], du désistement de leur pourvoi n° N 20