1re chambre sociale, 7 septembre 2022 — 19/03756

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU O7 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/03756 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFWG

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 18/00132

APPELANTE :

SA PERCIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 16 Mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

**

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA PERCIER exerce une activité de commerce de gros et emploie moins de 11 salariés. Elle a embauché M. [G] [H] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2016 en qualité de responsable administratif non-cadre.

Le 4 juillet 2017, le salarié a écrit à l'employeur en ces termes :

« Je vous écris la présente correspondance pour vous faire part de mon incompréhension et de mon désarroi suite aux faits qui se sont déroulés les 26 et 27 juin 2017. En date du 26 juin 2017, après avoir appris la publication d'une offre d'emploi sur le site internet « pôle emploi » (référence : 056SMFX) correspondant en tout point à mon emploi actuel au sein de la société, je suis venu m'entretenir avec vous aux fins de savoir si mon poste était menacé. Vous m'avez alors affirmé que vous étiez en réalité à la recherche d'un directeur administratif pour vous seconder et que l'agence intérim à l'origine de la publication de l'offre s'était trompée sur le descriptif du poste. Toutefois, ce même jour, en fin d'après-midi, vers 18 h, vous m'avez convoqué dans votre bureau en présence de ma collaboratrice, Mme [B] [Y]. C'est alors que, contrairement à vos propos tenus en début de journée, vous m'avez annoncé souhaiter mettre un terme à ma relation de travail en invoquant une prétendue « perte de confiance » sans toutefois apporter plus d'explications. Vous m'avez également indiqué que mon bureau allait être déplacé et m'avez clairement demandé de revenir vers vous pour vous préciser les termes de mon départ' Le lendemain, soit le 27 juin 2017, alors que j'étais installé à mon poste habituel depuis 8 h, à votre arrivée vers 9 h, vous avez déclaré à l'ensemble des salariés présents que j'avais perdu l'ensemble de mes responsabilités au sein de l'entreprise et que vous étiez désormais leur unique référent. En outre, vous m'avez enjoint de quitter mon bureau, au sein duquel je suis seul pour des raisons évidentes de confidentialité eu égard aux missions qui m'étaient confiées, et de m'installer dans l'open space avec les autres salariés. J'ai alors remarqué que je n'avais plus accès à ma boîte mail depuis ce nouveau poste informatique. Lorsque le service informatique, auprès duquel je me suis rapproché, a rétabli ma connexion, je me suis aperçu que mon ancienne collaboratrice en charge de la gestion comptable était également réceptionnaire de l'ensemble de mes courriels. Cette surveillance accrue de mon travail n'a pas manqué de m'abasourdir compte tenu de l'absence de tout reproche qui m'a été fait auparavant, que ce soit à l'oral ou par écrit. Les jours suivants, vous m'avez effectivement privé de toutes mes responsabilités en me cantonnant à des tâches étrangères à celles qui m'étaient antérieurement confiées et qui sont incompatibles avec mon poste de responsable administratif. Aussi, je vous rappelle que l'ensemble de ces faits, à savoir ma mise à l'écart ainsi que la modification unilatérale de mes fonctions et donc de mon contrat de travail, sont constitutifs de harcèlement moral sanctionné par l'article L. 1152-1 du code du travail aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés d