Ordonnance, 8 septembre 2022 — 21-17.091
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : M 21-17.091 Demandeur(s) : la clinique de l'Yvette et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 50737 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la clinique de l'Yvette, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la maternité de l'Yvette, 2°/ la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 6], [Localité 7], prise en qualité de représentant légal de son fils [R] [C] [G], né le [Date naissance 4] 2004, 2°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 11], 3°/ à la société MACSF, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 12], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, 7°/ à Malakoff Mederic, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 10]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 8 septembre 2022