Chambre 4-4, 8 septembre 2022 — 19/07369

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 08 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/07369 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEG76

[Y] [I]-[P]

C/

SARL DS RECYCLAGE

Copie exécutoire délivrée

le :

08 SEPTEMBRE 2022

à :

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 25 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00174.

APPELANTE

Madame [Y] [I]-[P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008709 du 09/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

SARL DS RECYCLAGE Prise en la personne de son représentant légal

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau D'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [I]-[P] (la salariée) a été engagée par la SARL DS Recyclage (la société) par contrat à durée déterminée à temps complet au motif d'un accroissement temporaire d'activité, du 20 juillet au 19 octobre 2015 en qualité d'employée administrative, statut employé, niveau II, échelon 1, coefficient 170, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1740, 25 euros pour 169 heures, comprenant 4 heures supplémentaires majorées. Par avenant du 15 octobre 2015 le contrat a été prorogé jusqu'au 19 janvier 2016.

A l'issue la salariée a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 20 janvier 2016 aux mêmes fonctions et classification, moyennant un salaire brut de 1768,68 euros pour 169 heures comprenant 17,33 heures supplémentaires majorées.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône et Alpes de Hautes Provence.

A compter du 21 novembre 2016 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, la salariée a été placée à plusieurs reprises et sur de longues périodes en arrêt maladie ainsi qu'en congés maternité .

Le 10 janvier 2017 la société lui a notifié un avertissement en ces termes :

'Le 02 Janvier 2017 vous êtes venu travailler à 7H30, et vous avez dans un premier temps proféré des insultes auprès de Madame [H] [B], envers la Secrétaire de Direction, Madame [E] [J], qui de plus est sa mère, ce qui a beaucoup touché Madame [H] [B], ainsi que Madame [E] [J], et vous êtes ensuite rentrée chez vous. Nous avons reçu peu après un arrêt maladie, en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

Depuis, des messages envoyés à Madame [H] [B] font état d'autres insultes envers le

personnel. De plus, profitant de votre absence, certains Clients sont venus se plaindre de votre attitude peu respectueuse envers eux.

Nous vous rappelons de plus, que votre contrat de travail, dans son Article l, fait bien mention que vous êtes chargée de toutes les tâches administratives et comptables de la Société, ainsi que les tâches de secrétariat, et ce sans aucune exclusivité.

Ces faits qui constituent une faute contractuelle, et font subir à I'Entreprise des conséquences

financières importantes, nous amènent donc à vous notifier ici un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Si de tels incidents se renouvelaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. Nous souhaitons donc vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable'.

Par courriers du 1er mars et du 7 mars 2017 la salariée a dénoncé à son employeur des agissements de harcèlement moral.

La salariée a saisi le 21 juillet 2017 le conseil de Prud'