Pôle 6 - Chambre 7, 8 septembre 2022 — 19/11704

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11704 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBASH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/02586

APPELANTE

Madame [N] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653

INTIMEE

SARL CABINET [V] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe BERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0292

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,

Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,

Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire.

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Joanna FABBY, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [U], engagée au sein du Cabinet [W] [V] en qualité d'assistante de direction à compter du 23 mars 2015, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2017, reçue par l'employeur le 27 juin 2017 énonçant les motifs suivants :

'... j'ai tout d'abord été engagée, sous contrat à durée indéterminée, à temps plein, en qualité d'assistante de direction au sein de votre société, à compter du 23 mars 2015.

Sur ma fiche de poste d'assistante de direction les tâches initiales qui m 'étaient confiées étaient les suivantes : (vous trouverez ci-joint la fiche de poste avec le détail des tâches confiées)

- Le secrétariat

- L'informarique

- Les ressources humaincs

- Les achats

- La comptabilité

Or, je constate malheureusement que les tâches relatives aux ressources humaines, à la comptabilité ne m'ont jamais été confiées et que celles relatives à l'informatique partiellement, ce qui a entrainé mon déclassement de facto.

En outre, aujourd'hui, je constate que :

- Pour les congés estivaux je n'ai bénéficié que de 10 jours de congés payés du 25 juillet au 3 août 2016 ;

- Sur mes bulletins de paie ne figure ni qualification ni coefficient, ce qui peut poser des problémes au regard de mes droits à la retraite ;

- Mon adhésion à la mutuelle retardée a eu des conséquences financières et morales irréversibles durant ma grossesse ;

- Ma demande à la prévoyance n'a toujours pas été effective et ce malgré mes nombreuses relances, or cela me cause un préjudice certain car la prévoyance devait compléter l'indemnisation de mon arrêt de travail de janvier qui n 'a été que de 60% ;

- Nos relations professiormelles se sont fortement dégradées depuis l'annonce de ma grossesse, ainsi vous refusez systématiquement de dialoguer avec moi concernant les tâches qui m'incombent depuis mon retour de congé maternité ;

- Cette situation a eu un impact négatif sur l'évolution de mon état de santé ;

En raison de l'intégralité de vos manquements graves et face à votre refus de régulariser ma situation, je suis contrainte, par la présente, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ...'.

Le dernier salaire mensuel brut moyen de la salariée s'élevait à 2580 euros.

Par jugement du 20 mai 2019, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et le cabinet [V] de ses demandes reconventionnelles.

Mme [U] en a relevé appel.

Par conclusions récapitulatives du 27 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Mme [U] demande à la cour d'annuler le jugement, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner le Cabinet [V] à lui verser les sommes suivantes:

- 16.200 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

- 2.700 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

- 21.600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 1.215 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 5.400 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 540 € au titre de