Ordonnance, 5 septembre 2022 — 22-18.995

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : B 22-18.995 Demandeurs : le Comité Régional CGT Centre et autres représentés par : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défenderesse : la Commune de [Localité 1] représentée par : Me Dominique Brouchot Ordonnance : n° 31630 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° B 22-18.995, formé le 15 juillet 2022 par le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 3), dans un litige les opposant à la Commune de [Localité 1] ; Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) ; Vu la constitution en défense de Me Dominique Brouchot, pour la Commune de [Localité 1] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du Comité Régional CGT Centre, de la Confédération Générale du Travail (CGT), de l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et de l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre), et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Commune de [Localité 1]. Fait à Paris, le 5 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar