8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2022 — 19/00915

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°355

N° RG 19/00915 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-PQX3

EURL [M] [N]

C/

M. [P] [O]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Mars 2022

devant Messieurs Rémy LE DONGE L'HENORETet Philippe BELLOIR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame Edith NOLOT, Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2022, date à laquelle a été prorogé le délibéré successivement fixé aux 10 et 24 Juin et 08 juillet précédents, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

L'EURL [M] [N] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Lionel LARDOUX de la SELAS RCL AVOCATS, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [P] [O]

né le 18 Février 1959 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Anne-Cécile VEILLARD, Avocat plaidant du Barreau de VANNES

M. [P] [O] a été embauché le 8 mars 2004 par M. [M] [N] architecte, aux droits duquel vient l'EURL [M] [N] qui exerce une activité de cabinet d'architectes dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d' Inspecteur des travaux, statut technicien, niveau III, position 1, coefficient 350.

A compter de mois de janvier 2005, le coefficient appliqué à M. [P] [O] a été fixé à la position 1, 320 de la Convention collective nationale des cabinets d'architecture.

Le 29 juillet 2014, le salarié a été placé en arrêt maladie, renouvelé par la suite, suivi des congés d'été.

A son retour, M. [O] a été placé en arrêt maladie à compter du 2 septembre 2014, arrêt prolongé durant 18 mois.

Le 18 février 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

À l'issue de la visite de reprise du 11 avril 2016, le médecin du travail a rendu un avis définitif d'inaptitude dans les termes suivants : 'Inapte au poste de travail : Mr [O] [P] est définitivement inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise. Du fait que son maintien au poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article 4624-31 du code du travail.

L'origine de l'inaptitude, l'organisation du travail et la structure de l'entreprise ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste.'

Par courrier en date du 25 avril 2016, l'employeur a informé le médecin du travail qu'il avait identifié trois postes de reclassement susceptibles d'être proposés au salarié mais dès le lendemain, ce dernier a confirmé l'impossibilité de reclassement du salarié.

Par courrier en date du 9 mai 2016, l'employeur a informé le salarié de son impossibilité de le reclasser.

Par courrier en date du 19 mai 2016, l'employeur a convoqué M. [O] à un entretien préalable fixé au 31 mai 2016.

Par courrier en date du 10 juin 2016, l'EURL [M] [N] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Courant juin 2016, les documents de fin de contrat ont été remis à M. [O] qui a contesté le solde de tout compte.

Dans le dernier état de ses prétentions, M. [O] demandait au conseil de prud'hommes de Lorient notamment de voir :

' Dire qu'il a fait l'objet d'une discrimination fondée sur son état de santé,

' Dire qu'il est bien fondé à solliciter une reclassification,

' Dire que l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité de résultat,

' Dire bien fondée sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

' Dire, à défaut, que son inaptitude médicale est imputable à l'employeur, rendant son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

' Fixer à 4.609,82 € brut son salaire de référence,

' Condamner l'EURL [M] [N] à lui verser :

* au titre de la classification et de la discrimination

A