CHAMBRE SOCIALE C, 8 septembre 2022 — 20/02208
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 20/02208 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M52E
[M]
C/
[R]
S.A.R.L. DESTINATION ADRENALINE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Roanne
du 19 Février 2020
RG : F18/00049
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
[T] [M]
née le 27 Novembre 1991 à [Localité 12] (Loire)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE
INTIMÉES :
Me [E] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société DESTINATION ADRENALINE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société DESTINATION ADRENALINE
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS SAS LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mai 2022
Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Nathalie PALLE, président
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de travail à durée déterminée du 20 juin 2014, Mme [T] [M] (la salariée) a été engagée par la société Destination Adrénaline (la société) du 20 juin au 31 août 2014, en raison d'un surcroît d'activité, en qualité de secrétaire, catégorie A, en application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013).
La relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014.
Par courrier du 6 juillet 2017, le préfet de Corse a adressé à la société un projet d'arrêté portant retrait de son agrément « vacances adaptées organisées ». Par courrier du 12 août 2017, le préfet de Corse a confirmé le retrait de cet agrément.
Par requête enregistrée le 18 septembre 2017, la société a saisi le tribunal administratif de Bastia dans sa formation de référé afin de voir ordonner la suspension de la décision du préfet de Corse du 12 août 2017 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. La société a, dans le même temps, saisi le tribunal administratif de Bastia au fond afin de voir annuler cette décision.
Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, et Maître [R] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).
Par ordonnance de référé du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Bastia a ordonné la suspension de la décision du 12 août 2017.
Par ordonnance du 21 novembre 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio a autorisé la société à procéder à six licenciements.
Par courrier remis en main propre le 27 novembre 2017, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 5 décembre 2017.
Par courrier du 8 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
« A la suite de notre entretien du 5 décembre 2017, au cours duquel nous vous avons remis la documentation relative au CSP ainsi que l'exposé du motif économique, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique à titre conservatoire et ce, pour les raisons que nous vous rappelons ci après.
Nous vous rappelons que l'ensemble des éléments et motivations de ce projet de licenciement pour motif économique, ainsi que ses conséquences, vous ont déjà été présentés en synthèse dans la note individuelle qui vous a été remise lors de l'entretien préalable.
1. Énoncé du motif économique
Vous êtes engagée par notre société depuis le 20 juin 2014 et vous exercez les fonctions de secrétaire, statut employée, groupe A.
La Société Destination Adrénaline, dont le siège social est situé à [Localité