Pôle 6 - Chambre 10, 14 septembre 2022 — 20/02982
Texte intégral
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02982 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2KJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00939
APPELANTE
S.A.S. PREFAL ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
INTIME
Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022
Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [S] [C] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Prefal Ile-de-France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2007, en qualité de technicien approvisionneur.
La SAS Prefal Ile-de-France est spécialisée dans la fabrication de menuiseries extérieures.
À compter du 23 janvier 2008 jusqu'au mois d'octobre 2017, le salarié a bénéficié de nombreuses promotions et augmentations de salaire.
Par avenant du 1er octobre 2017, le salarié a été nommé "Responsable Approvisionnements", au statut Cadre, niveau II, coefficient 100, de la convention collective de la métallurgie.
M. [S] [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 avril au 2 mai 2018.
Dans le dernier état des relations contractuelles, le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 3 333,33 euros.
Par courrier du 2 mai 2018, M. [S] [C] a remis sa démission ainsi libellée :
"Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de Responsable approvisionnements que j'occupe depuis novembre 2007 dans votre entreprise.
Comme l'indique la convention collective de la métallurgie des cadres et ingénieurs applicables à notre entreprise, je respecterai un préavis de départ d'une durée de trois mois (...)
Pendant ce préavis, je vous demande de m'accorder les 50 heures mensuelles d'absence pour recherche d'emploi, conformément aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise."
Alors qu'il exécutait son préavis le salarié à de nouveau été placé en arrêt de travail du 24 mai 2018 jusqu'au 3 août 2018.
Par courrier du 22 mai ou 23 2018, M. [S] [C] a écrit à l'employeur pour dénoncer ses conditions de travail et revenir sur les raisons qui l'avaient amené à démissionner, en ces termes :
"Je me permets de vous adresser le présent car je souhaiterais que puisse être trouvée une solution aux différents litiges qui nous opposent.
Je travail depuis plus de 10 ans au sein de la société Prefal IDF et assure les fonctions de responsable approvisionneur.
Depuis le départ brutal de Monsieur [J] [B], Directeur de site, en septembre 2017, nous nous sommes trouvés en difficulté : devant faire face à une surcharge de travail et une pression constante.
En octobre 2017, vous m'avez soumis un avenant pour le passage du statut d'agent de maîtrise au statut cadre forfait jours.
Vous m'avez très clairement indiqué que je n'avais pas d'autre choix que d'accepter cet avenant.
Je vous ai demandé ce qu'il en était alors de toutes les heures supplémentaires que j'ai réalisées depuis plusieurs années. Vous n'avez rien voulu entendre et m'avez indiqué que mes fiches de paie étaient conformes aux heures effectuées.
Or, j'ai en ma possession des éléments factuels qui contredisent vos dires (...)
Au mois de décembre, vers le 19/12/2017, j'ai eu connaissance d'une offre d'emploi publiée sur Internet (sur le site B-ressource) pour un approvisionneur sur le site IDF. J'ai eu mon entretien individuel le 03/01/2018 avec Monsieur [W] [N] (Directeur site transition) qui m'a clairement exprimé que Prefal ne recherchait person