Ordonnance, 15 septembre 2022 — 22-16.656

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.656 Demandeur(s) : la société Legendre Ouest Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine Ordonnance : 61500 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Legendre Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3] [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Legendre Ouest déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Legendre Ouest de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022