Ordonnance, 15 septembre 2022 — 21-21.927

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: T 21-21.927 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France et autre Requête n°: 140/22 Ordonnance: 90836 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-21.927 formé le 31 août 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 15 mars 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-21.927. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine