CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 15 septembre 2022 — 20/03977

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2022

PRUD'HOMMES

N° RG 20/03977 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LX2I

Madame [K] [M] [I]

c/

S.A.R.L. G CONSULT FINANCES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 octobre 2020 (R.G. n°19/00966) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2020.

APPELANTE :

[K] [M] [I]

née le 05 Décembre 1979 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Juriste, demeurant [Adresse 1]

Représentée et assistée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. G CONSULT FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant

Assistée par Me Harold BERRIER de la SARL HB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 juin 2022 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller,

Madame Sophie Lesineau, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [I] a intégré du 12 novembre 2018 au 23 novembre 2018 la société G Consult Finances dans le cadre d'une convention relative à la mise en 'uvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel.

Par la suite, Pôle Emploi a validé une période de formation opérationnelle à l'emploi individuelle pour Mme [M] [I] au sein de la société G Consult Finances du 4 février 2019 au 30 mars 2019.

Le 8 mars 2019, Mme [M] [I] a écrit au gérant de la société G Consult Finances pour l'informer de son état de grossesse. Le 11 mars, Mme [M] [I] ne s'est pas présentée à la formation dans les locaux de l'entreprise.

Le 13 mars 2019, la société G Consult Finances a déclaré à Pôle Emploi l'absence injustifiée de Mme [M] [I] et a demandé à celle-ci de restituer le matériel de l'entreprise qui lui avait été mis à disposition. En fin de journée, Mme [M] [I] a informé le gérant de son arrêt maladie. Le 14 mars, Mme [M] [I] a consenti à la restitution du matériel.

La formation opérationnelle à l'emploi individuelle s'est achevée à cette date, mettant fin à la relation de travail entre les deux parties.

Le 2 juillet 2019, Mme [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger qu'elle est liée par un contrat de travail à durée déterminée à la société G Consult Finances et que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement nul justifiant le paiement par la société G Consult Finances de diverses sommes.

Par jugement du 8 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :

'dit que Mme [M] [I] n'était pas liée à la société G Consult Finances par un contrat de travail à durée déterminée,

'dit que la société G Consult Finances ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé,

'dit que la rupture de la convention de préparation à l'emploi individuel travail ne s'analyse pas en un licenciement nul,

'débouté Mme [M] [I] de toutes ses demandes,

'débouté Mme [M] [I] de sa demande d'exécution provisoire,

'débouté la société G Consult Finances de toutes ses demandes,

'laissé les dépens à la charge de Mme [M] [I].

Par déclaration du 22 octobre 2020, Mme [M] [I] a relevé appel du jugement.

Par ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 décembre 2020, Mme [M] [I] sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau :

'juge qu'elle était liée à la société G Consult Finances par un contrat de travail à durée indéterminée,

'juge que la société G Consult Finances s'est rendue coupable de travail dissimulé,

'juge que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement nul,

'condamne la société G Consult Finances à lui payer les sommes suivantes :

' 22 500 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

' 22 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

' 3 750 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 375 euros bruts de congés payés y afférents,

' 49 500 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 4 950 euros bruts de congés payés y afférents,

' 2 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

' 9 127,50 euros nets à titre d'indemnité pour travai