Ordonnance, 16 septembre 2022 — 22-19.466

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : P 22-19.466 Demandeur : [J] [K] représenté par : la SCP Zribi et Texier Défendeurs : Monsieur le Président du Conseil départemental du [Localité 1], le procureur général près la cour d'appel de Paris et l'Aide sociale à l'enfance du [Localité 1] Ordonnance : n° 31635 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 8 juillet 2022 ; Vu le pourvoi n° P 22-19.466, formé le 26 juillet 2022 par [J] [K] contre un arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans un litige l'opposant à Monsieur le Président du Conseil départemental du [Localité 1], au procureur général près la cour d'appel de Paris et à l'Aide sociale à l'enfance du [Localité 1] ; Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour [J] [K] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 septembre 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [J] [K], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental du [Localité 1], au procureur général près la cour d'appel de Paris et à l'Aide sociale à l'enfance du [Localité 1]. Fait à Paris, le 16 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar