5ème chambre sociale PH, 20 septembre 2022 — 19/02053

ARRÊT N°

N° RG 19/02053 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLQL

GLG/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

19 avril 2019

RG :F16/00758

[W]

C/

S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS

S.A. TRANSDEV GROUP

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

Madame [K] [W]

Chez Mme [V]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

SAS TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS Venant aux droits de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA TRANSDEV GROUP

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Février 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juillet 2022 et prorogé ce jour ;

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [W] a été embauchée par la Société des Transports Départementaux du Gard (STDG), en qualité de juriste, coefficient 185, groupe 5, annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, suivant contrat de travail à durée déterminée du 24 août 2009 au 23 février 2010, poursuivi par un contrat à durée indéterminée lui confiant les fonctions de responsable juridique et fixant son salaire mensuel brut de base à 2 500 euros.

Ce contrat a été modifié par avenant à effet au 1er janvier 2011, lui attribuant le statut de cadre, emploi type cadre juridique, niveau 5 position 2, selon la classification interne Veolia Transport, sa rémunération étant composée d'un salaire mensuel fixe de 2 800 euros, d'un treizième mois, et d'une prime de résultat égale à 10 % de sa rémunération annuelle fixe en fonction de l'atteinte des objectifs définis annuellement.

Par courriel du 15 août 2013, la salariée a été invitée par M. [U] [A], directeur adjoint France du groupe rebaptisé Transdev, son nouveau supérieur hiérarchique depuis le 15 juillet 2013, à transmettre un curriculum vitae en vue de se voir proposer une affectation en lien avec ses compétences du fait qu'aucun poste juridique n'était prévu au sein du pôle régional Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon dans le cadre de la nouvelle organisation dite 'Novar', les fonctions juridiques relevant désormais exclusivement de la direction juridique.

Suivant courrier du 5 février 2014, Mme [W] s'est vu notifier le classement de son poste à la position 15 au sein de la filière 'Juridique et Assurances', selon la classification interne du groupe Transdev.

Informée de la fermeture des locaux de [Localité 9]-[Localité 6] au 31 juillet 2014, elle a été informée, par courrier du 3 juillet 2014, que son lieu de travail serait transféré au sein d'un autre local de la société STDG situé à [Localité 8] à compter du 17 juillet 2014.

Par courrier du 27 juillet 2015, M. [M], directeur des ressources humaines du Pôle Régional Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon, lui a confirmé son rattachement hiérarchique à Mme [B] [C] [L], directrice de ce pôle, en qualité de chargée de missions.

Selon la fiche annexe, ses responsabilités étaient de divers ordres : Mobili 30 à compter du 01/09/2015, Transdev Aéroport de Perpignan et Transdev Pôle MPLR.

Mise en demeure d'exécuter ses missions par lettre du 13 novembre 2015, Mme [W] a été convoquée, par lettre du 7 décembre 2015, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 23 décembre 2015, puis reporté au 5 janvier 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 12 janvier 2016.

Considérant qu'elle restait créancière de la société à divers titres, la salariée a saisi en référé le co