Chambre sociale, 21 septembre 2022 — 21-24.554

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Y 21-24.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian au fil du temps, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 3°/ la société Korian bleu d'azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian Bollee Chanzy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian brune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 6°/ la société Korian clos des vignes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 7°/ la société Korian Florian Carnot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 8°/ la société Korian Georges Morchain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 96], 9°/ la société Korian Gerland, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 10°/ la société Korian Glanum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Korian jardins d'Hugo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 98], 12°/ la société Korian la Bressane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 13°/ la société Korian la cote pavée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 14°/ la société Korian la Fontanière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 15°/ la société Korian la rivière bleue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 79], 16°/ la société Korian la Saulx, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 17°/ la société Korian la Seillone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 18°/ la société Korian la villa Mozart, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40], 19°/ la société Korian la villa Papyri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 20°/ la société Korian l'Astrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 21°/ la société Korian le Bourgenay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 95], 22°/ la société Korian le Cap Sicie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 62], 23°/ la société Korian le diamant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 24°/ la société Korian le domaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ la société Korian le gatinais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 93], 26°/ la société Korian le haut lignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66], 27°/ la société Korian le mas blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 89], 28°/ la société Korian le tinailler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 94], 29°/ la société Korian les arcades, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 30°/ la société Korian les cassissines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 31°/ la société Korian les clématites, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 87], 32°/ la société Résidence les lilas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 33°/ la société Korian les moussières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 82], 34°/ la société Korian les oliviers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 35°/ la société Korian les pins verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], 36°/ la société Korian les roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 37°/ la société Korian l'esconda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 38°/ la société Korian maison des aulnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 39°/ la société Korian mas de Lauze, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 40°/ la société Korian pastoria, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 41°/ la société Korian plaisance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 42°/ la société Korian Saint-Bruno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian Saverne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 45°/ la so