Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2022 — 19/07680

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07680 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJQ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 17/00334

APPELANT

Monsieur [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947

INTIMEE

SAS SOCIETE FINANCIERE D'EXPERTISE COMPTABLE - SOFINEX prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société par actions simplifiée (SAS) Sofinex, cabinet d'expertise comptable, a été créée en octobre 2001. M. [D] [H] associé de cette société a été engagé, le 8 octobre 2001, comme comptable.

Dans le dernier état des relations contractuelles, régies par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, le salarié exerçait les fonctions de Directeur Général et il percevait une rémunération mensuelle brute de 8 412,95 euros.

Le 19 janvier 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2017, cette convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 3 février 2017, M. [D] [H] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

« En premier lieu, nous avons reçu plusieurs plaintes de salariés relatives à votre comportement.

Ainsi, Madame [Y] [A] a écrit à la société le 16 janvier 2017 au sujet des faits qui se sont produits le 26 décembre 2016.

En effet, suite à une discussion sur la teneur de notre mission auprès des clients, vous avez menacé de la licencier en cas de nouveau désaccord, menaces accompagnées d'agressions verbales.

Elle évoquait également des insultes et des faits de harcèlement de votre part, par le passé, à son encontre. Elle faisait état de sa crainte de voir ces faits se renouveler compte tenu de votre comportement récent vis-à-vis d'autres collègues. Elle a menacé de saisir les tribunaux.

Madame [G] [B], la comptable du cabinet, s'est également plainte de pressions, notamment pour l'établissement le soir même pour le lendemain du bilan de Sofinex.

Ces pressions ont conduit à son arrêt maladie le 17 janvier 2017.

Madame [I] [X], secrétaire intérimaire, est allée déposer une main courante expliquant que le 13 janvier 2017 vous vous étiez présenté devant elle sur son lieu de travail visiblement en état d'ébriété. Vous l'avez insultée en la traitant de « putain » et lui avez dit qu'elle devait dégager car vous n'alliez surtout pas payer des heures supplémentaires.

Ces événements se sont produits en présence de Madame [F] [Z].

Enfin, Madame [W] a également écrit, le 3 janvier 2017, à la société pour se plaindre de l'attitude humiliante que vous avez eue envers elle, en la rendant ouvertement responsable du non-paiement des salaires du mois de décembre 2016 devant tous ses collègues.

Vous lui avez, de plus, notifié un avertissement le 3 janvier 2017, alors que vous n'avez aucun pouvoir pour le faire et sans en avoir référé au président de la société.

Vous avez également imposé à l'une de nos collaboratrices, Madame [V], en arrêt maladie, de venir terminer des dossiers faisant fi de son impossibilité médicale de travailler.

Un tel comportement réitéré auprès de plusieurs collaborateurs du cabinet est inacceptable et ne peut être toléré davantage. Il est de notre responsabilité de s'assurer de la santé et de la sécurité de nos salariés.

Il ressort également de ces témoignages que vous vous êtes permis de vous présenter sur votre lieu de travail en état d'ébriété ce qui bien entend