Pôle 6 - Chambre 6, 21 septembre 2022 — 20/02407
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022
(n° 2022/ , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX3I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05287
APPELANTE
S.A.S. EURO AUDIT CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0468
INTIMÉE
Madame [R] [D] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 280
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 17 juillet 1995, la société Experts Comptables Associés (ECA) dont M. [V] est le gérant, a engagé Mme [R] [D] épouse [V], en qualité d'assistante de cabinet selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 16 heures par semaine (le mardi et jeudi de 9h00 à 13H00 et de 14h00 à 18h00) avec une rémunération de 2 600 francs.
En 2009, la société ECA est devenue la société Euro Audit Consulting (EAC).
Mme [V] est associée de la société EAC à hauteur de 1% des parts sociales.
Le 1er janvier 2003, d'un commun accord, la durée de travail de Mme [D] a été fixée à 151,67 heures mensuelles non annualisées moyennant une rémunération de 2350 € bruts mensuels augmentée à 3000 € à compter d'avril 2004.
A partir de juin 2014, la société a fixé sa rémunération à 1430,33 €.
Le 17 septembre 2014, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de remise de bulletins conformes.
Par jugement du 7 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence.
Par arrêt du 9 mars 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la compétence et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond du litige.
La société EAC a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Par jugement du 31 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris a :
- condamné la SAS Euro Audit Consulting à payer à Mme [D] les sommes de :
- 79 202,18 € au titre de rappel de salaires de septembre 2014 à août 2019
- 7970,22 € à titre de congés payés afférents
- 3495,06 € à titre de rappel de prime d'ancienneté
- 349,50 € à titre de congés payés afférents
- 100 € à titre de dommages intérêts pour absence de fourniture de bulletins de salaire
- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [D] de ses autres demandes de résiliation judiciaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts,
- débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société aux dépens.
La société a interjeté appel le 16 mars 2020. La procédure a été enrôlée sous le numéro 20/02407.
Mme [D] épouse [V] a interjeté appel le 22 juin 2020. La procédure a été enrôlée sous le numéro 20/03546.
Mme [D] épouse [V] a été déclarée inapte le 30 novembre 2020.
Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 7 janvier 2021.
Par ordonnance en date du 4 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des procédures 20/03546 et 20/02407 sous le numéro 20/02407.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Euro Audit Consulting demande de :
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2020 en ce qu'il a condamné 1a SAS Euro Audit Consulting à verser à Mme [R] [D] les rappels de salaire, de prime d'ancienneté et dommages et intérêts pour non remise de bulletins de salaire et statuant à nouveau,
Débouter Mme [R] [D] de l'ensemble de ses demandes,
Ordonner le remboursement de la somme de 22 097,11 € saisie par Mme [R] [D],
A titre subsidiaire, ramener à la somme de 4 150 € le rappel de sala