Ordonnance, 22 septembre 2022 — 22-12.127

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : M 22-12.127 Demandeur(s) : la société Transports Chabas Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50756 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Chabas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [Adresse 1] cedex 20. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022