Ordonnance, 22 septembre 2022 — 22-19.653

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : S 22-19.653 Demanderesse : [C] Binga Nduidi représentée par : la SCP Zribi et Texier Défendeurs : le Conseil départemental d'Ile et Vilaine et le procureur général près la cour d'appel de Rennes Ordonnance : n° 31639 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 25 juillet 2022 ; Vu le pourvoi n° S 22-19.653, formé le 1er août 2022 par [C] [D] contre un arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant au Conseil départemental d'Ile et Vilaine et au procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour [C] [D] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 septembre 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [C] [D], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental d'Ile et Vilaine et au procureur général près la cour d'appel de Rennes. Fait à Paris, le 22 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar