Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 septembre 2022 — 21/01545

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022

N° RG 21/01545 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYK4

[T] [E]

C/ Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE - MONT BL ANC

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 06 Juillet 2021, RG F 19/00048

APPELANTE :

Madame [T] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE - MONT BL ANC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Sophie MESSA,

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Faits et procédure

Mme [T] [E] a été engagée le 20 septembre 1992 par la Caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc sous contrat à durée indéterminée en qualité de guichetière.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de caisse du Crédit Mutuel à l'agence de la Vallée verte.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 6469,52 €.

La convention collective de branche du Crédit Mutuel est applicable.

Le 6 décembre 2018, dix salariés de l'agence de la Vallée Verte ont adressé un courrier aux représentants du personnel dénonçant le management pratiqué par la directrice.

La direction générale ayant eu connaissance de ce courrier a fait diligenter une enquête.

Les salariés ont été entendus les 9 et 10 janvier 2019.

Le rapport d'enquête a été déposé le 16 janvier 2019.

Estimant que cette enquête mettait en cause le management de Mme [E] qui est à l'origine des situations dénoncées, la salariée a été convoquée le 18 janvier 2019 à un entretien préalable fixé au 29 janvier 2019 à une éventuelle mesure disciplinaire, et mise à pied à titre conservatoire.

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er février 2019.

La salariée contestant son licenciement a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville.

Par jugement du 6 juillet 2021 le conseil des prud'hommes a :

- dit que le licenciement est fondé sur une faute grave,

- dit que la procédure de licenciement est conforme au droit applicable,

- débouté Mme [E] de ses demandes,

- débouté la Caisse de crédit mutuel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [E] aux dépens.

Mme [E] a interjeté appel par déclaration du 21 juin 2021 au réseau privé virtuel des avocats de l'intégralité du jugement.

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2022 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens Mme [E] demande à la cour de :

- infirmer le jugement,

- requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la Caisse de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc à lui payer les sommes suivantes :

* 2424,37 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 242,43 € de congés payés afférents,

* 19 408,56 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1940,85 € de congés payés afférents,

* 85 397,52 € à titre d'indemnité de licenciement,

* 155 268,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 38 817,12 €à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 64 695,20 €à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

* 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens.

Elle soutient en substance que ses qualités professionnelles lui ont permis d'accéder à un poste de directrice. Elle était appréciée par ses supérieurs et ses collaborateurs.

Elle n'a pas été évaluée sur plusieurs années, la seule évaluation de mai 2018 étant positive.

La caisse a subi une attaque au gaz qui a déstabilisé le personnel et la directrice, l'employeur n'a pris aucune disposition en sa faveur et celle de son équipe. Les conditions de travail de la caisse ont été impactées par cette attaque.

Elle a réussi à réouvrir avec une nouvelle organisation qui a été soutenue par le personnel. Si elle n'avait pas été une directrice qui accordait de l'importance à l'ambiance, elle n'aurait pas été soutenue.

L'ensemble des entretiens professionnels qu'elle a mené ne font état d'aucune difficulté, au contraire ils établissent qu'elle était un manager qui accordait de la confiance à ses équipes.

Le président de la caisse M. [P