Pôle 4 - Chambre 9 - B, 22 septembre 2022 — 20/00186
Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 22 Septembre 2022
(n° 145 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00186 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJI7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-19-010685
APPELANTE
Madame [O], [S], [K] [N] épouse [C] (débitrice)
[Adresse 8]
[Localité 21]
comparante en personne
INTIMEES
[28] (F.247/MS049020 locapass)
[Adresse 4]
[Adresse 39]
[Localité 24]
non comparante
[28](01-16-11-00656/141369)
Service relation client
[Adresse 3]
[Localité 25]
non comparante
[33] (43013358399003)
Chez [32]
[Adresse 14]
[Localité 6]
non comparante
[36] (30066 1066100020281805)
Chez [45]
[Adresse 1]
[Localité 23]
non comparante
CCM
[Adresse 15]
[Localité 21]
non comparante
[43] POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 27]
[Localité 19]
non comparante
SIP [Localité 44] [Localité 46] (IR17; TH18)
[Adresse 5]
[Localité 22]
non comparante
[33]
[Adresse 13]
[Adresse 38]
[Localité 11]
non comparante
[35] (28947000406374)
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 37]
[Localité 17]
non comparante
[31] représentée par Monsieur [J] [X]
[Adresse 7]
[Localité 26]
non comparante
[34] (10001386)
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
[40] (001002760762)
Chez [41]
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante
[42]
[Adresse 18]
[Adresse 47]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
[30] représentée par Madame [G] [W] ès qualité de mandataire, suivant mandat donné par [31]
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er février 2019, Mme [O] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 44] qui a, le 2 avril 2019, déclaré sa demande recevable.
Le 11 juillet 2019, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 73 mois au taux de 0,87%, moyennant des mensualités d'un montant de 523 euros.
Le 20 juillet 2019, Mme [N] a contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement qu'elle considère trop élevée eu égard à ses ressources.
Par jugement réputé contradictoire en date 14 mai 2020, le tribunal d'instance de [Localité 44] a :
déclaré recevable le recours,
rejeté sa demande,
dit que Mme [N] s'acquittera de ses dettes selon le plan arrêté par la commission.
La juridiction a retenu des ressources de 1 937,83 euros par mois pour des charges de 1 384,90 euros avec une capacité de remboursement fixée à 552,93 euros par mois.
Le jugement a été notifié à Mme [N] le 9 juin 2020.
Par déclaration adressée le 7 juin 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [N] a interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de sa mensualité de remboursement en indiquant qu'elle n'était pas en mesure de faire face à la mensualité imposée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juin 2022.
Mme [N] est présente en personne. Elle explique ne pas être en mesure de payer la mensualité fixée et que sa situation a changé. Elle ne peut rien proposer et invoque une mesure de rétablissement personnel.
Elle explique être inspecteur sécurité à la Ville de [Localité 44] mais avoir fait l'objet d'un harcèlement sexuel ayant débouché sur une plainte de sa part, et que depuis avril 2022 elle est en arrêt maladie. Elle indique avoir eu un enfant âgé de 15 mois actuellement et attendre un autre enfant. Elle ajoute être mariée depuis février 2021, que son époux participe aux charges. Elle indique que le couple a à sa charge les 3 enfants de son mari, sans percevoir de pension alimentaire. Le loyer est de 1 400 euros par mois.
Elle précise gagner environ 1400 euros par mois, qu'elle est à 80% depuis le 9 août 2021 et souhaite déposer un congé parental après son cong