7ème Ch Prud'homale, 22 septembre 2022 — 19/05147

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°404/2022

N° RG 19/05147 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7WD

Mme [K] [D]

C/

Association LES AMITIES SOCIALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Juin 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame RICHEFOU, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022 comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [K] [D]

née le 09 Mars 1961 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Association LES AMITIES SOCIALES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marjorie DELAUNAY, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association des Amitiés Sociales, dont l'objet est d'oeuvrer à l'intégration sociale et professionnelle de jeunes en leur proposant des logements et des services diversifiés sur [Localité 1] et sa périphérie, applique la convention collective des foyers de jeunes travailleurs. Le siège est situé au [Adresse 3].

Mme [K] [D] a été embauchée le 18 janvier 1980 par le Comité Rennais des Amitiés Sociales, devenu l'association des Amitiés Sociales, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire à mi-temps, puis à temps complet.

Durant la relation contractuelle et à l'issue de formations diplômantes, Mme [D] a été promue et occupait, en dernier lieu, un emploi de Responsable Comptable, statut cadre.

Le 2 octobre 2015, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises en raison d'un'syndrome dépressif':

- jusqu'au 24 octobre 2015,

- Du 28 octobre au 9 novembre 2015,

- Du 18 novembre au 18 décembre 2015,

- Du 6 janvier au 30 septembre 2016.

Lors de la visite de reprise le 10 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [D] apte à reprendre son poste, avec un ' aménagement de poste afin de favoriser la reprise dans les meilleures conditions et afin de prévenir de potentiels risques psycho-sociaux inhérents au poste ( ex = charge de travail, stress, amplitude horaire, etc..), un échange sur le contenu du travail prescrit ( = fiche de poste) et le contenu réel du travail de Mme [D] serait intéressants afin de déterminer les possibilités de diminution de charge de travail. A revoir fin novembre.'

Le 28 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée apte sans réserve, précisant que des échanges réguliers demeuraient nécessaires.

Au mois de juin 2017, dans le cadre d'une optimisation des ressources et du fonctionnement du siège de l'association, en proie à des difficultés économiques, le Directeur a demandé aux salariés d'utiliser un agenda Google dédié à leur gestion du temps de travail.

Le 9 juin 2017, Mme [D] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 9 juillet 2017, suivi d'une période de congés annuels du 10 au 28 juillet 2017. Elle a adressé le 9 juin 2017 un courrier recommandé au nouveau directeur de l'association, M. [P], avec copie au Président et au médecin du travail :

' Je vous adresse mon arrêt maladie du 9 juin au 9 juillet 2017. Lors de nos entretiens des 30 mai et 1er juin 2017, je vous ai fait part de mes interrogations concernant votre demande de notifier la gestion de mon temps de travail dans un agenda Google dédié. Le fait que cette gestion du temps quotidienne ne soit pas demandée à l'ensemble des salariés mais aux seuls salariés du siège de l'association dont je fais partie me pose questions. Je vous ai fait part que cette demande me ' heurtait' étant donné mon long arrêt maladie en 2016 suite à un épuisement professionnel.

Dans le même temps, le remplacement du poste à temps plein qui me permet, sur une partie de ce temps, d'obtenir une aide en comptabilité et sur diverses tâches, n'a été fait, qprès une vacance de deux mois, qu'à hauteur de 60% puis à 50% à compter du 12 juin 2017. La question de ne pas me remplacer du tout a même été posée.

Depui