14e chambre, 22 septembre 2022 — 22/00667
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 85D
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° RG 22/00667 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7LY
AFFAIRE :
S.A. LA POSTE
C/
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 8] RIVES DE SEINE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre
N° RG : 21/01002
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.09.2022
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. LA POSTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 356 00 0 0 00 (rcs Paris)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220083
Assistée de Me Sophie REY, avocat plaidant au barreau de Paris
APPELANTE
****************
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE [Localité 8] RIVES DE SEINE
Pris en la personne de sa Secrétaire dûment mandatée, Madame [G] [P], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
SYNDICAT SUD ACTIVITES POSTALES HAUTS DE SEINE
Pris en la personne de son Secrétaire en exercice, Monsieur [M] [H],
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S. ADDEO CONSEIL
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 822 25 4 0 25 (rcs Paris)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022020
Assistés par Me Julien RODRIGUES, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Marina IGELMAN, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La Plateforme de Distribution du courrier (la PDC) de [Localité 8] Rives de Seine compte 3 sites, à savoir ceux de [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 9], que La Poste a organisés en 2016, s'agissant de la branche « Service-Courrier-Distribution », en 36 quartiers-lettres en jours forts et 32 en jours faibles, les facteurs travaillant sur un cycle de 7 semaines (durée moyenne organisationnelle de 40 heures 50) et une durée journalière de travail de 6 heures 48.
Suite à la baisse constante des envois postaux au niveau national, La Poste a constaté une baisse structurelle du volume courrier, accentuée par la crise sanitaire, et l'évolution du contenu de la « sacoche » du facteur, avec une augmentation des petites marchandises et une offre de services de proximité.
Par arrêt partiellement confirmatif de cette cour en date du 20 janvier 2022, il a été jugé en substance que le projet ayant fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation du CHSCT de [Localité 8] Rives de Seine au mois d'août 2020, dit « d'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre de l'organisation transitoire à compter du 28 septembre 2020 », était un projet important de réorganisation devant répondre aux dispositions du droit commun, a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonné à La Poste de reprendre la procédure d'information consultation, de procéder à l'évaluation de la charge de travail dans le cadre de l'organisation présentée et de communiquer au CHSCT les documents suivants :
- le découpage des secteurs pour les sites et le découpage des tournées et circuits de collecte avec les temps alloués et, le cas échéant, les modifications par rapport à l'organisation précédente (et par rapport à celle antérieure à la Covid19),
- les bulletins d'itinéraire incluant le kilométrage, et les hauts le pieds aller et retour,
- les plans de prévention et protocole de sécurité,
- l'évaluation des risques professionnels et étude d'impact, incluant l'évaluation des risques psychosociaux,
- l'évaluation de la charge de travail sous toutes ses dimensions, par site et par poste de travail, et correspondant au régime horaire projeté (trafic par produit ou opération, fréqu