CHAMBRE SOCIALE B, 23 septembre 2022 — 18/01392

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 18/01392 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LRQ5

[T]

C/

SASU LINDE HOMECARE FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Janvier 2018

RG : F15/03968

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

[E] [T]

née le 27 Août 1977 à [Localité 5] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Odile SULEM de la SELARL SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SASU LINDE HOMECARE FRANCE

523 cours du troisième millénaire

[Localité 2]

représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de LYON, Me Vincent JACOB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Arnaud SIRVEN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2022

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Sophie NOIR, conseiller

- Catherine CHANEZ, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente et par Ludovic ROUQUET greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Linde Homecare France déroule son activité dans le domaine de l'assistance médicale à domicile. Elle effectue toutes les opérations de livraison, installation et entretien de dispositifs médicaux à domicile.

Elle relève de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Mme [T] a été embauchée par la société Calea France sous contrat à durée indéterminée, à compter du 5 juillet 2010.

Son contrat a été transféré à compter du 1er octobre 2013 à la société Linde Homecare France, en qualité de déléguée commerciale, statut agent de maîtrise, à temps plein.

Au dernier état de la relation de travail, le salaire moyen de Mme [T] était de 3 738,82 euros.

Par courrier recommandé du 20 janvier 2015, Mme [T] a entendu dénoncer certains dysfonctionnements à la direction des ressources humaines : la définition de ses objectifs, l'ambiance, les conditions de travail, la perte de son statut cadre au moment de la reprise de son contrat par la société et l'organisation des élections des représentants du personnel.

Par courrier du 26 janvier 2015, la société a proposé un avenant à sa salariée, portant sur le changement de dénomination de son emploi, sur le mode de calcul de sa prime et sur la clause de non concurrence. Mme [T] en a contesté les termes dans un courriel du 6 mars suivant et a refusé de le signer. Dans ce courriel, elle a déploré ne pas s'être vu proposer le secteur de [Localité 7] qui venait de se libérer, évoquant une rupture d'égalité sérieuse avec ses collègues et indiquant vivre très mal cette situation qui impactait « directement [ses] conditions de travail et de fait [sa] santé mentale ».

Dans sa réponse par courriel du 16 mars 2015, Mme [P], responsable régionale des ventes de la région Île-de-France Nord, déniait avoir fait pression sur la salariée pour qu'elle signe l'avenant, regrettait l'absence de dialogue, objectait que Mme [T] ne lui avait jamais fait part de son intérêt pour le secteur parisien et indiquait découvrir qu'elle semblait être en souffrance. Elle annonçait son intention de solliciter un rendez-vous auprès du médecin du travail.

A compter du 13 avril 2015, Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie et n'a jamais repris son poste.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2015, la société a convoqué Mme [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 juillet 2015. Elle ne s'y est pas présentée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2015, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement du jeudi 23 juillet 2015 à 11h30, avec Monsieur [L] [I], Responsable des Ressources Humaines, sur notre site [Adresse 6] à [Localité 4], entretien auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Nous souhaitions recueillir vos explications sur les faits suivants :

Vous êtes absente de l'entreprise depuis le 13 avril 2015 pour cause d'arrêt maladie. Cependant, le 08 juillet dernier nous avons constaté que vous utilisiez à des fins personnelles la carte de carburant de la société qui vous est attribuée pour la réalis