5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 septembre 2022 — 20/05053
Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU MOULIN
copie exécutoire
le 22 septembre 2022
à
Me Le Gac
Me Guillon Dellis
CB/MR/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022
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N° RG 20/05053 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H4DP
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 18 SEPTEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 18/00107)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [S] [U]
née le 24 Juillet 1975 à COLLA (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée, concluant et plaidant par Me Delphine LE GAC de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS substituée par Me Guillaume DESJARDINS de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU MOULIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée, concluant et plaidant par Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS substituée par Me Anne VIGNER, avocat au barreau de SENLIS
Représentée par Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS
DEBATS :
A l'audience publique du 30 juin 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame Corinne BOULOGNE en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 22 septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère,
Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 22 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] a été embauchée initialement suivant contrat à durée déterminée, le 2 mai 2006, par la société Pharmacie Joly en qualité d'aide préparatrice.
Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2006, elle a été engagée par la société Pharmacie du moulin venant au lieu et place de la pharmacie Joly.
La société relève de la convention collective nationale des pharmacies d'officine.
La société emploie 3 salariés.
La salariée a été placée en arrêt de travail depuis le 10 mai 2018.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 27 avril 2018 d'une demande de paiement d'une prime polyglotte.
Mme [U] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de Creil le 14 janvier 2019, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par jugement de départage du 18 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Creil a :
- débouté Mme [H] épouse [U] de toutes ses demandes ;
- débouté la SELARL Pharmacie du moulin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;
- condamné Mme [H] épouse [U] aux dépens.
Ce jugement a été notifié le 23 septembre 2020 à Mme [U] qui en a relevé appel le 10 octobre 2020.
La société Pharmacie du Moulin a constitué avocat le 9 novembre 2020.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 juin 2022, Mme [U] prie la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- condamner la SELARL Pharmacie du moulin à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2017, première date certaine pour ce qui est de la mise en demeure les sommes de :
- 3 084,80 euros à titre de rappel de prime polyglotte sur la période allant d'avril 2015 à mars 2018 ;
- 308,48 euros à titre de congés payés sur rappel de prime polyglotte d'avril 2015 à mars 2018 ;
- 121,34 euros sur le mois d'avril 2018 ;
- 12,13 euros de congés payés sur prime polyglotte d'avril 2018 ;
- dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, sera effective au jour du prononcé ;
- dire et juger qu'elle produira les effets d'un licenciement illicite, où à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la SELARL Pharmacie du moulin au paiement des sommes suivantes :
- 1 877,06 euros en paiement des salaires garantis par la CC