5ème chambre sociale PH, 27 septembre 2022 — 19/03410
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 19/03410 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HO7I
YRD/ID
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
30 juillet 2019
RG :F 18/00175
[G]
C/
Association ESPACE SOCIAL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [I] [G]
née le 23 Avril 1982 à [Localité 5] (TOGO)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Association ESPACE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra DUGAS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Vanessa SOMMIER,, avocat au barreau de la DROME
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 29 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [I] [G] a été engagée par l'association Espace Social, suivant un premier contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet du 02 juillet 2015 au 05 juillet 2015, en qualité d'employée à domicile à temps partiel.
Mme [G] suite à ce premier contrat de travail à durée déterminée signait plusieurs autres contrats à durée déterminée de remplacement, vingt au total, à temps partiel ou complet. Elle obtenait des contrats d'une durée supérieure à un an, d'autres de quelques jours.
Du 1er mai 2016 au 12 décembre 2017, Mme [G] concluait un nouveau contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel en qualité d'auxiliaire de vie sociale.
En juin 2017, Mme [G] informait son employeur qu'elle souhaitait effectuer une formation afin d'obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignante et remplissait son dossier de demande de prise en charge d'un CIF-CDD en date du 19 juin 2017.
La prise en charge était validée par l'OPCA dans le cadre d'un CIF-CDD le 24 août 2017.
Par courriel en date du 7 décembre 2017, Mme [G] recevait une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein de la part de sa responsable de secteur.
Le 11 décembre 2017, Mme [G] refusait la proposition d'embauche car cela n'était pas compatible avec son projet personnel et notamment son entrée en formation qui était prévue du 09 avril 2018 au 28 octobre 2018.
Du 19 décembre 2017 au 26 décembre 2017, Mme [G] signait un autre contrat à durée déterminée.
Par courrier recommandé en date du 30 janvier 2018, Mme [G] demandait à son employeur la régularisation de sa prime précarité sur son contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2016 au 12 décembre 2017.
Par courrier recommandé en date du 02 mars 2018, l'association Espace Social opposait une fin de non-recevoir à Mme [G].
Par requête en date du 20 mars 2018, Mme [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnité de précarité et de diverses sommes pour déloyauté de son employeur.
Par jugement contradictoire en date du 30 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté l'association Espace Social de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
- dit que les dépens seront supportés par le demandeur.
Par acte du 21 août 2019, Mme [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2020, Mme [G] demande à la cour de :
- réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée :
* de l'ensemble de ses demandes, à savoir celles tendant à dire et juger que l'employeur a commis une fraude à la loi, dire et juger qu'elle est bien fondée à percevoir l'indemnité de précarité au titre de son contrat de travail à durée déterminée ayant couru du 01/05/2016 au 12/12/2017, dire et juger que l'employeur a violé son obligation de loyauté, en conséquence, condamner l'Association Espace Social à porter et lui payer 3.032,45 euros à titre de rappel d'indemnité de précarité, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté de l'employeur, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la rectification de l'attestati