Pôle 6 - Chambre 11, 27 septembre 2022 — 20/07113

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07113 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCROX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 17/00185

APPELANTE

Madame [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

INTIMEE

SARL GROUPE SE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle AUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0880

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Mme [Y] [I], née en 1986, a été engagée par la société Switch Telecom par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2014, avec reprise d'ancienneté au 19 mai 2014 en qualité de secrétaire polyvalente.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications.

Par lettre datée du 13 janvier 2017, Mme [Y] [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 janvier 2017.

Mme [Y] [I] a ensuite été licenciée pour inaptitude par remise des documents sociaux de fin de contrat en date du 20 janvier 2017.

A la date du licenciement, Mme [Y] [I] avait une ancienneté de 2 ans et 7 mois.

Soutenant qu'elle a également travaillé, à la demande de son employeur, pour la société SARL GROUPE SE (Osetel), dont le gérant était également le directeur général de la société Switch Telecom, et demandant une indemnité pour travail dissimulé, Mme [Y] [I] a saisi le 2 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 24 septembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit:

-Déboute Mme [Y] [I] de la totalité de ses demandes

-Déboute la SARL Ostetel de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

-Met les dépens à la charge de Mme [Y] [I], y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier

Par déclaration du 20 octobre 2020 Mme [Y] [I] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 25 septembre 2020.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats 26 juillet 2021, Mme [Y] [I] demande à la cour de :

-INFIRMER le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés,

-CONDAMNER la Société GROUPE S.E à verser à Mme [I] les sommes suivantes:

Indemnité pour travail dissimulé : 12.732,90 €.

Article 700 du CPC : 2.500 €.

-DEBOUTER la société GROUPE S.E de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Mme [I] .

Mme [I] sollicite en outre, que soient ordonnées la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème suivant la notification de la décision ainsi que la prise en charge des éventuels dépens de l'instance par la société GROUPE S.E au visa des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 avril 2021, la SARL GROUPE SE demande à la cour de :

-CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MEAUX le 24 septembre 2020

Y AJOUTANT

-CONDAMNER Mme [Y] [I] à payer à la Société à responsabilité limitée « GROUPE S.E » la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-CONDAMNER Mme [Y] [I] à payer à la Société à responsabilité limitée « GROUPE S.E » la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2022.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se r