1re chambre 2e section, 27 septembre 2022 — 21/05358
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88K
1re chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/05358 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWVD
AFFAIRE :
Organisme POLE EMPLOI
C/
Mme [T] [O] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité d'Antony
N° RG : 11-21-0221
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27/09/22
à :
Me Typhanie BOURDOT
Me David METIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Organisme POLE EMPLOI représenté par la Directrice Régionale de POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, Madame [L] [R]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 -
Représentant : Maître Aurélie COSTA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [T] [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier BOISSONE -
Représentant : Maître Camille LAMARCHE Substituant Maître Emilie VIDECOQ de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2002
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [V], inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'organisme Pôle Emploi a sollicité à ce titre des allocations d'aide au retour à l'emploi. Elle a perçu ces aides du 18 octobre 2018 au 30 avril 2019 pour un montant total de 3 877, 95 euros nets.
Une régularisation de son dossier a été effectuée par Pôle Emploi après enquête du service de prévention et lutte contre la fraude donnant lieu à la notification de deux montants trop-perçus de 2 070,75 euros et 1 807,20 euros au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'attribution pour le premier et qu'elle ne pouvait cumuler ses allocations d'aide au retour à l'emploi avec les indemnités de son congé maternité pour le second.
Seule la notification du premier trop-perçu est en litige, le second trop-perçu n'ayant pas fait l'objet d'une contestation de la part de Mme [V].
L'organisme Pôle Emploi a fait délivrer à Mme [V] par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 mars 2021 et par acte d'huissier le 19 mars 2021 une contrainte N°UN572100514 lui demandant de verser la somme de 2 238,69 euros dont 2 070,75 euros en principal au titre d'une absence de droits aux allocations du 18 octobre 2018 au 30 avril 2019.
Le 26 mars 2021, Mme [V] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de proximité d'Antony.
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2021, le tribunal de proximité d'Antony a :
- dit y avoir lieu à annuler la contrainte délivrée à Mme [V] le 11 mars 2021 par LRAR et par acte d'huissier de justice le 19 mars 2021 et contestée le 26 mars 2021 et déchargé Mme [V] des sommes mises à sa charge par cet acte,
- ordonné à l'organisme Pôle Emploi le paiement du reliquat des allocations d'aide au retour à l'emploi de 11 666,57 euros sur la base de l'ouverture de droits du 7 novembre 2018,
- condamné l'organisme Pôle Emploi à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts,
- condamné l'organisme Pôle Emploi à payer à Me [Z] [C] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,
- condamné l'organisme Pôle Emploi au paiement des entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 18 août 2021, l'organisme Pôle Emploi a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 juin 2022, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal de proximité d'Antony du 1er juillet 2021 dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau, à titre liminaire :
- juger la contrainte du 22 février 2021 régulière, valable et bien fondée,
- juger les demandes de Mme [V] concernant sa demande de paiement d'allocation et d'indemnisation irrecevables,
A titre subsidiaire et en tout état de cause :
- juger que Mme [V] ne justifie pas remplir les conditions d'attribution des allocations d'aide au retour à l'emploi,
- consta