Chambre commerciale, 28 septembre 2022 — 19-25.870

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° N 19-25.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Betclic Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Malte), société de droit étranger, 2°/ la société BC Global Services Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), société de droit étranger, anciennement dénommée Betclick Limited, 3°/ la société Betclic Enterprises Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Malte), société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° N 19-25.870 contre un arrêt n° RG 18/04625 rendu le 29 juin 2018, un arrêt n° RG 17/17646 rendu le 7 juin 2019 et un arrêt n° RG 19/13242 rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Betclic Limited, BC Global Services Limited et Betclic Enterprises Limited, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 4], 29 juin 2018, 7 juin 2019 et 4 octobre 2019), le 31 décembre 2002, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU) a procédé au dépôt de marques semi-figuratives françaises « simple », « couplé », « trio » et « quinté+ », dans un cartouche de couleur, sur fond de tête de cheval stylisée : 2. Ces marques sont les suivantes : marque n° 02 3 202 259 - marque n° 02 3 202 257 - marque n° 02 3 202 258 - marque n° 02 3 202 261 . 3. Le PMU a déposé, le 16 janvier 2008 et le 24 décembre 2008, les marques verbales françaises suivantes : « simple » n° 08 3 619 823 ; « couplé » n° 08 3 549 359 ; « trio » n° 08 3 549 362 et « quinté+ » n° 08 3 549 354. 4. Toutes ces marques désignent les produits et services suivants en classes 16 et 41 : les « formulaires, récépissés pré-imprimés à remplir et servant de support à la prise de paris sur les courses de chevaux ; tickets de jeux » et les « jeux d'argent ; organisation de paris sur les courses de chevaux ; enregistrement de paris sur les courses de chevaux ; services d'aide aux paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent) ; conseils en matière de paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent) ; génération instantanée de paris sur les courses de chevaux (services de jeux d'argent) ». 5. Différentes offres de paris en ligne ayant été proposées sur les sites « www.betclic.com » et « www.betclic.fr » à destination du public français, dont les paris hippiques simple, couplé, trio et quinté, le PMU a assigné les sociétés Betclic Limited, Betclic Enterprises Limited et Betclick Limited, devenue BC Global Services Limited (les sociétés Betclic) en contrefaçon de marques. A titre reconventionnel, ces dernières ont soulevé la nullité des marques verbales pour défaut de distinctivité et dépôt frauduleux ainsi que la déchéance des droits du PME sur les marques semi-figuratives pour défaut d'usage sérieux. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés Betclic font grief à l'arrêt du 29 juin 2018 rendu sur déféré de rejeter leur demande de péremption d'instance et d'ordonner la poursuite de l'instance, alors « que dans son arrêt du 15 mars 2013, la cour d'appel de Paris, après avoir relevé qu'un pourvoi était pendant contre un arrêt du 14 septembre 2012 rendu dans un litige opposant la société Unibet au PMU et soulevant des questions ide