1re chambre sociale, 28 septembre 2022 — 19/01029

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/01029 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OARU

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 JANVIER 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F17/00393

APPELANTE :

Madame [K] [H] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Elsa VILLEMEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS LA COMPAGNIE DE FORMATION Société par Actions Simplifiée, au capital de 349 298,15 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 329 224 562, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER (posutlante) et par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me MONTEIRO, avocate au barreau de PARIS (plaidant)

Ordonnance de clôture du 27 Avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Florence FERRANET, Conseillère, faisant fonction de présidente de l'audience

Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Florence FERRANET, Conseillère, faisant fonction de présidente de l'audience et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

Selon lettre d'engagement du 1er octobre 2009, Mme [K] [H] a été embauchée à durée indéterminée par la SA La Compagnie de Formation (SA LCF), en qualité de formatrice en technique de commerce international, qualification technicien hautement qualifié, à temps partiel à hauteur de 604,17 heures lissées pour l'année 2009/2010 [435 heures d'acte de formation (AF) + 169,17 heures de temps de préparation, de recherches et autres activités (PR) ], moyennant une rémunération mensuelle de 984,60 €, soit au total 11 815,25 €.

Il était précisé que le volume horaire pourrait varier d'une année sur l'autre.

Plusieurs avenants ont été signés entre les parties :

- selon avenant signé le 20 septembre 2010, les parties ont convenu qu'en sus de ses fonctions, la salariée assurerait à compter du 1er septembre 2010 le remplacement partiel de Mme [D], directrice des études MBWAY, pendant la durée des congés maladie et de maternité de cette dernière, moyennant une prime mensuelle brut de 1 200 € congés payés inclus, les autres termes du contrat demeurant inchangés.

- selon avenant du 1er octobre 2011, elle a été maintenue dans la fonction de directrice des études pour l'année scolaire 2011/2012 moyennant la prime pédagogique mensuelle de 1 300 € brut congés payés inclus, versée d'octobre 2011 à septembre 2012, une fiche de fonction étant annexée au document.

Il était ainsi convenu pour l'essentiel :

* qu'une prime exceptionnelle serait versée d'un montant de 300€, 250 € et 250€ en fonction du nombre d'élèves inscrits, outre une prime de 400 € partiellement ou intégralement versée à la discrétion de la direction selon l'appréciation de la qualité de la prestation pédagogique d'ensemble au sein des programmes de Mercure Academy,

* les autres termes du contrat restaient inchangés,

* à compter du 30 septembre 2012, l'avenant ainsi signé serait caduc, le contrat initial régissant alors exclusivement les relations contractuelles.

- selon avenant du 16 novembre 2015, la fonction de directrice des études, qui s'était prolongée jusqu'à cette date, a été confirmée et décrite dans une fiche de fonction jointe, les heures de formation ont été réduites à 173 heures annuelles, le temps partiel modulé étant fixé à 103,92 heures (24 heures hebdomadaires les lundi, mercredi et jeudi) assorti de 5 jours de RTT, le statut étant celui de cadre, moyennant une rémunération mensuelle brut de 2 000 €, les autres éléments du contrat demeurant inchangés.

La salariée a été placée en arrêt de travail à de nombreuses reprises, le dernier arrêt s'achevant le 31 août 2016, date à laquelle elle ne devait pas reprendre le travail.

Par lettre du 6 juillet 2016, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 19 juillet 2016.

Par lettre du 22 juillet 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement, arguant de la forte pertubation du fonctionnement de l'entreprise en raison de ses absences répétées.

Par courrier du 28 juillet 2016, la salariée a contesté son l