9ème Ch Sécurité Sociale, 28 septembre 2022 — 18/04330
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 18/04330 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O6VV
[U] [T]
C/
[7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2022
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 27 Avril 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ille et Vilaine
Références : 21401085
****
APPELANT :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'[7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [R] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [T] a été affilié du 5 octobre 1999 au 14 mars 2020 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité commerciale de restauration.
Le 12 novembre 2014, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 22 octobre 2014 décernée par le [6] ([6]) pour le recouvrement de la somme de 1 546 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période de juillet 2014, signifiée par acte d'huissier de justice le 3 novembre 2014.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21401085.
Le 2 octobre 2015, M. [T] a saisi ce tribunal d'une opposition à la contrainte du 12 août 2015 décernée par le [6] pour le recouvrement de la somme de 14 483 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes d'août 2014, septembre 2014, octobre 2014, décembre 2014, février 2015 et mars 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 22 septembre 2015.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21500945.
Le 15 mars 2016, M. [T] a saisi ce tribunal d'une opposition à la contrainte du 12 février 2016 décernée par le [6] pour le recouvrement de la somme de 12 699 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de novembre 2014 et d'avril 2015 à octobre 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 2 mars 2016.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21600354.
Le 22 octobre 2016, M. [T] a saisi ce tribunal d'une opposition à la contrainte du 14 septembre 2016 décernée par le [6] pour le recouvrement de la somme de 6 944 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de novembre 2015, décembre 2015 et de février 2016 à mai 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 11 octobre 2016.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21601221.
Le 16 décembre 2016, M. [T] a saisi ce tribunal d'une opposition à la contrainte du 16 novembre 2016 décernée par le [6] pour le recouvrement de la somme de 2 222 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de juin 2016 et juillet 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 2 décembre 2016.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21601432.
L'[7] ([7]) vient aux droits du [6].
Par jugement du 27 avril 2018, ce tribunal a :
- prononcé la jonction des recours n°21401085, n°21500945, n°21600354,
n°21601221 et n°21601432, sous le numéro unique 21401085 ;
- validé la contrainte du 22 octobre 2014 signifiée le 3 novembre 2014 pour son montant de 1 546 euros ;
- validé la contrainte du 12 août 2015 signifiée le 22 septembre 2015 pour son montant de 14 483 euros ;
- validé la contrainte du 12 février 2016 signifiée le 2 mars 2016 pour son montant de 12 699 euros ;
- validé la contrainte du 14 septembre 2016 signifiée le 11 octobre 2016 pour son montant de 6 944 euros ;
- validé la contrainte du 16 novembre 2016 signifiée le 2 décembre 2016 pour son montant de 2 222 euros ;
- condamné M. [T] à payer à l'URSSAF prise en la personne de son directeur en exercice, élisant domicile et agissant par la [5], venant aux droits du [6] les sommes de 1 546 euros, 14 483 euros, 12 699 euros, 6 944 euros, et 2 222 euros sous réserve des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet paiement de la créance ;
- condamné M. [T] à payer à l'URSSAF prise en la personne de son directeur en exercice, élisant domicile et agissant par la [5], venant aux droits du [6] les frais de signification :
* de la contrainte du 22 octobre 2014 pour un montant de 73,38 euros,
* de la contrainte du 12 août 2015