9ème Ch Sécurité Sociale, 28 septembre 2022 — 18/08044
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 18/08044 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PL65
[N] [O]
C/
[8]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2022
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 09 Novembre 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ille et Vilaine
Références : 21700839
****
APPELANT :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'[8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [X] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [O] a été affilié du 5 octobre 1999 au 14 mars 2020 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité commerciale de restauration.
Le 3 octobre 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 19 septembre 2017 décernée par le [7] ([7]) aux droits duquel vient l'[8] (l'[8]), pour le recouvrement de la somme de 30 218 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de mai 2014, de juin 2014, d'août 2016 à décembre 2016 et de février 2017 à avril 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 21 septembre 2017.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21700839.
Le 12 octobre 2017, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes d'une opposition à la contrainte du 19 septembre 2017 décernée par le [7] pour le recouvrement de la somme de 3 462 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes de mai 2017 et juin 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 3 octobre 2017.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21700880.
Le 11 janvier 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes d'une opposition à la contrainte du 11 décembre 2017 décernée par le [7] pour le recouvrement de la somme de 1 530 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période d'août 2017, signifiée par acte d'huissier le 28 décembre 2017.
Ce recours a été enregistré sous le numéro 21800054.
Par jugement du 9 novembre 2018, ce tribunal a :
- ordonné la jonction des recours n° 21700839, 21700880 et 21800054, les trois dossiers n'étant plus appelés que sous le n° 21700839, le plus ancien;
- validé la contrainte du 19 septembre 2017, signifiée le 21 septembre 2017, pour un montant ramené à 25 153 euros ;
- validé la contrainte du 19 septembre 2017, signifiée le 3 octobre 2017, pour un montant de 3 462 euros ;
- validé la contrainte du 11 décembre 2017, signifiée le 28 décembre 2017, pour un montant de 1 530 euros ;
- condamné M. [O] à payer à l'[8], prise en la personne de son directeur en exercice, élisant domicile et agissant par la [4], venant aux droits du [7], les sommes de 25 153 euros, 3 462 euros et 1 530 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement ;
- condamné M. [O] au paiement des frais de signification des trois contraintes ;
- condamné M. [O] payer à l'[8] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration adressée le 12 décembre 2018, M. [O] a interjeté appel dudit jugement qui lui a été notifié 26 novembre 2018.
Par ses écritures parvenues au greffe le 14 avril 2022 auxquelles il s'est référé et qu'a développées à l'audience, M. [O] demande à la cour de :
- débouter l'[8] de sa demande de validation des mises en demeure et de la contrainte ;
- déclarer les mises en demeure nulles et de nul effet, en l'absence de cause et motif ;
- déclarer la contrainte nulle et de nul effet en absence de cause et motif et par erreur de retranscription du numéro de la mise en demeure et d'une date qui ne correspond à rien ;
- débouter l'[8] de toute demande éventuelle sur le fondement de l'article 700 ;
- débouter l'[8] de toute demande éventuelle de dommages et intérêts ;
- condamner l'[8] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 ;
- condamner l'[8] à verser à l'intimé la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par ses écritu